Cour d'appel de Nouméa, 19 juin 2014, 13/00424
| Case Outcome | Expertise |
| Docket Number | 13/00424 |
| Date | 19 juin 2014 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 129
Arrêt du 19 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 424
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Novembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 419)
Saisine de la cour : 25 Novembre 2013
APPELANT
M. Mariano X..., délégué syndical du Syndicat CGT-NC, es-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise de la Société I. R. N Faisant élection de domicile c/ o Me Jean-Jacques DESWARTE-85 avenue du Général de Gaulle-Immeuble CARCOPINO 3000-98800 NOUMEA
Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Le Comité d'Entreprise des IMPRIMERIES REUNIES DE NOUMEA (I. R. N.), pris en la personne de son représentant légal en exercice
32 rue Colnett-Motor Pool-BP. 2990-98846 NOUMEA CEDEX
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par ordonnance rendue le 11 juillet 2012, le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, a donné injonction au Comité d'entreprise des Imprimeries Réunies de Nouméa (IRN) d'établir les comptes rendus détaillés de sa gestion financière pour les années 2007 à 2011.
Par acte d'huissier en date du 27 Août 2013, M. Mariano X..., délégué syndical de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT) de Nouvelle-Calédonie, ès-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise des IRN a fait assigner le Comité d'entreprise des IRN, pris en la personne de M. Philippe Y..., ès-qualités de secrétaire dudit comité, devant le juge des référés aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert comptable afin d'examiner les compte du comité d'entreprise, outre la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse des 18 septembre et 30 octobre 2013, le Comité d'entreprise des IRN sollicite le débouté des prétentions adverses au motif que les erreurs relevées par le demandeur ont toutes une justification.
Par conclusions déposées le 16 octobre 2013, M. X... maintient ses demandes, faisant valoir que des anomalies restent inexpliquées.
Par ordonnance de référé du 13 novembre 2013, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit...
Arrêt du 19 Juin 2014
Chambre Civile
Numéro R. G. : 13/ 424
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Novembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 419)
Saisine de la cour : 25 Novembre 2013
APPELANT
M. Mariano X..., délégué syndical du Syndicat CGT-NC, es-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise de la Société I. R. N Faisant élection de domicile c/ o Me Jean-Jacques DESWARTE-85 avenue du Général de Gaulle-Immeuble CARCOPINO 3000-98800 NOUMEA
Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Le Comité d'Entreprise des IMPRIMERIES REUNIES DE NOUMEA (I. R. N.), pris en la personne de son représentant légal en exercice
32 rue Colnett-Motor Pool-BP. 2990-98846 NOUMEA CEDEX
Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN
ARRÊT :- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par ordonnance rendue le 11 juillet 2012, le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, a donné injonction au Comité d'entreprise des Imprimeries Réunies de Nouméa (IRN) d'établir les comptes rendus détaillés de sa gestion financière pour les années 2007 à 2011.
Par acte d'huissier en date du 27 Août 2013, M. Mariano X..., délégué syndical de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT) de Nouvelle-Calédonie, ès-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise des IRN a fait assigner le Comité d'entreprise des IRN, pris en la personne de M. Philippe Y..., ès-qualités de secrétaire dudit comité, devant le juge des référés aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert comptable afin d'examiner les compte du comité d'entreprise, outre la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse des 18 septembre et 30 octobre 2013, le Comité d'entreprise des IRN sollicite le débouté des prétentions adverses au motif que les erreurs relevées par le demandeur ont toutes une justification.
Par conclusions déposées le 16 octobre 2013, M. X... maintient ses demandes, faisant valoir que des anomalies restent inexpliquées.
Par ordonnance de référé du 13 novembre 2013, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit...
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