Cour d'appel de Nouméa, 23 avril 2015, 15/00006
| Date | 23 avril 2015 |
| Docket Number | 15/00006 |
| Appeal Number | 90 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 23 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 15/ 00006
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Décembre 2014 par le Juge des tutelles de NOUMEA (RG no : 14/ 232)
Saisine de la cour : 12 Janvier 2015
APPELANT
M. Jean-Pierre X
né le 26 Septembre 1932 à THONON-LES-BAINS (74200)
demeurant ...-98835 DUMBEA
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRES INTERVENANTS
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES TUTELLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, dite A. G. T. N. C, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Siège social : 27 rue de Sébastopol-Immeuble le Central-BP. 226-98845 NOUMEA CEDEX
Non comparante.
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Jean-Pierre X..., âgé de 82 ans, a été placé sous " curatelle simple " à compter du 13/ 10/ 2010.
Saisi le 31 mai 2013 d'une demande d'aggravation de la mesure par l'Association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie (AGTNC), le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa rendait le 13 octobre 2014 une décision de caducité.
Saisi d'une nouvelle requête du ministère public « en ouverture d'une mesure de protection judiciaire » le 21 novembre 2014, le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa, par une ordonnance du 1er décembre 2014 rectifiée par ordonnance du 13 janvier 2015, désignait l'AGTNC en qualité de mandataire spécial de M. Jean-Pierre X... avec mission de :
1. Ouvrir un compte au nom du majeur protégé ;
2. Percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire ;
3. Les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et...
Arrêt du 23 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 15/ 00006
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Décembre 2014 par le Juge des tutelles de NOUMEA (RG no : 14/ 232)
Saisine de la cour : 12 Janvier 2015
APPELANT
M. Jean-Pierre X
né le 26 Septembre 1932 à THONON-LES-BAINS (74200)
demeurant ...-98835 DUMBEA
Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRES INTERVENANTS
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES TUTELLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, dite A. G. T. N. C, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Siège social : 27 rue de Sébastopol-Immeuble le Central-BP. 226-98845 NOUMEA CEDEX
Non comparante.
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François BILLON, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. Jean-Pierre X..., âgé de 82 ans, a été placé sous " curatelle simple " à compter du 13/ 10/ 2010.
Saisi le 31 mai 2013 d'une demande d'aggravation de la mesure par l'Association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie (AGTNC), le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa rendait le 13 octobre 2014 une décision de caducité.
Saisi d'une nouvelle requête du ministère public « en ouverture d'une mesure de protection judiciaire » le 21 novembre 2014, le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa, par une ordonnance du 1er décembre 2014 rectifiée par ordonnance du 13 janvier 2015, désignait l'AGTNC en qualité de mandataire spécial de M. Jean-Pierre X... avec mission de :
1. Ouvrir un compte au nom du majeur protégé ;
2. Percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire ;
3. Les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et...
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