Cour d'appel de Nouméa, 16 avril 2015, 14/00046
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 14/00046 |
| Appeal Number | 80 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00046
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 11/ 189)
Saisine de la cour : 30 Janvier 2014
APPELANT
Mme Norita de Las Mercedes X
née le 18 Juillet 1960 à HANAROA (ILE DE PAQUES)
demeurant ...-98800- NOUMEA
Représentée par la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Frédéric Robert Jacques A
né le 29 Avril 1962 à CHECY (45430)
demeurant ...-98809- MONT DORE
Représenté par la SELARL BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCEDUREDE PREMIERE INSTANCE
Frédéric A...et Norita de Las Mercedes X...se sont mariés à CHECY (Loiret) le 16 avril 1988, sans contrat préalable.
Deux enfants désormais majeurs sont issus de leur union : Tatiana, née le 17 janvier 1988 et Téva, né le 11 mai 1992.
Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 12 avril 2011, confirmée par un arrêt du 29 septembre 2011.
Le 27 juillet 2012, M. Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Mme Norita de Las Mercedes X...a présenté une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Par un jugement rendu le 16 décembre2013, auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, a :
* prononcé le divorce des époux A X...aux torts partagés,
* ordonné les mesures de publicité légale,
* ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,
* dit que les effets du divorce remonteront au 28 janvier 2011,
* débouté Mme Norita de Las Mercedes X...de sa demande de prestation compensatoire,
* débouté M. Frédéric A...de ses demandes relatives au solde du prix de vente de l'immeuble commun, au solde du prix de vente du véhicule KIA Sorento et aux billets anciens,
* débouté les deux époux de leurs demandes respectives de dommages-intérêts,
* autorisé Mme Norita de Las Mercedes X...à conserver l'usage du nom marital,
* débouté M. Frédéric A...et Mme Norita de Las Mercedes X...de leurs demandes respectives présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés en parts égales par chacune des parties.
PROCEDURE D'APPEL :
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2014, Mme Norita de Las Mercedes X...a déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 30 janvier 2014.
Dans son mémoire ampliatif d'appel déposé le 12 mai 2014 et ses conclusions récapitulatives du 08 octobre 2014, elle sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour :
* de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. A...,
* de condamner M. A...à lui payer une somme de 1 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code civil,
* de condamner M. A...à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant mensuel de 150 000 FCFP pendant huit ans,
* de débouter M. A...de son appel incident,
* de condamner M. A...à lui payer la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du C...
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