Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, 14/00038
| Date | 30 avril 2015 |
| Appeal Number | 98 |
| Docket Number | 14/00038 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00038
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 537)
Saisine de la cour : 23 Janvier 2014
APPELANT
LA SARL CORAIL DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par son gérant en exercice
Siège social : 45 bis route du Port Despointes-Immeuble " LE KAORI "- Faubourg Blanchot-98800 NOUMEA
Représentée par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. Christian X
né le 25 Janvier 1958 à DOUARNENEZ (29100)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
Mme Emmanuelle Y
née le 05 Juin 1975 à RENNES (35000)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représentée par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
FAITS ET PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Selon un acte du 14 février 2011, M. Christian X...et Mme Emmanuelle Y...se sont engagés solidairement, sous conditions suspensives notamment de l'obtention d'un prêt, à acquérir un bien immobilier situé à Nouméa, ...appartenant à la société Corail Développement, moyennant paiement d'une somme de 37 000 000 F, une clause pénale de 3 700 000 F devant être réglée au cas où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique dans le délai fixé, soit le 13 mai 2011, délai reporté au 30 septembre 2011 par acte du 26 mai 2011.
Le 13 octobre 2011, les parties se sont retrouvées chez le notaire qui a rédigé une attestation le 4 novembre 2011 de laquelle il résulte que les acquéreurs ont fait savoir qu'ils signeraient l'acte réitératif sous réserve qu'une somme de 3 700 000 F soit séquestrée sur le prix de vente jusqu'à la réfection de l'étanchéité des terrasses et reprises des malfaçons les affectant ainsi que les parties communes, ce que le vendeur a refusé.
Après une vaine mise en demeure adressée le 6 février 2012 aux acquéreurs de payer la clause pénale prévue à...
Arrêt du 30 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00038
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 537)
Saisine de la cour : 23 Janvier 2014
APPELANT
LA SARL CORAIL DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par son gérant en exercice
Siège social : 45 bis route du Port Despointes-Immeuble " LE KAORI "- Faubourg Blanchot-98800 NOUMEA
Représentée par la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. Christian X
né le 25 Janvier 1958 à DOUARNENEZ (29100)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
Mme Emmanuelle Y
née le 05 Juin 1975 à RENNES (35000)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représentée par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Christian MESIERE, Conseiller, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Christian MESIERE, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Selon un acte du 14 février 2011, M. Christian X...et Mme Emmanuelle Y...se sont engagés solidairement, sous conditions suspensives notamment de l'obtention d'un prêt, à acquérir un bien immobilier situé à Nouméa, ...appartenant à la société Corail Développement, moyennant paiement d'une somme de 37 000 000 F, une clause pénale de 3 700 000 F devant être réglée au cas où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique dans le délai fixé, soit le 13 mai 2011, délai reporté au 30 septembre 2011 par acte du 26 mai 2011.
Le 13 octobre 2011, les parties se sont retrouvées chez le notaire qui a rédigé une attestation le 4 novembre 2011 de laquelle il résulte que les acquéreurs ont fait savoir qu'ils signeraient l'acte réitératif sous réserve qu'une somme de 3 700 000 F soit séquestrée sur le prix de vente jusqu'à la réfection de l'étanchéité des terrasses et reprises des malfaçons les affectant ainsi que les parties communes, ce que le vendeur a refusé.
Après une vaine mise en demeure adressée le 6 février 2012 aux acquéreurs de payer la clause pénale prévue à...
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