Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2013, 12/00101
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00101 |
| Date | 26 septembre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 26 Septembre 2013
Chambre commerciale
Numéro R. G. :
12/ 101
Décision déférée à la cour :
rendue le : 31 Juillet 2012
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Saisine de la cour : 16 Novembre 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTES
Mme Nathalie X...épouse Y
née le 26 Mai 1957 à LABE (GUINEE)
demeurant ...-98800 NOUMEA
LA SARL C. J. I. M, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis 33 route du Port Despointes-Faubourg Blanchot-98800 NOUMEA
Toutes deux représentées par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉES
Mme Isabelle Z
née le 29 Novembre 1961 à PHILIPPEVILLE (ALGÉRIE)
demeurant ...-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
LA SARL COFIGEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis 16 rue Bichat-Immeuble " LE FUJI "- Quartier Latin-BP. 3474-98846 NOUMEA CEDEX
non représentée
AUTRE INTERVENANTE
LA SELARL Mary-Laure C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Cabinet Juridique LE CHENE, anciennement SARL C. J. I. M
1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Christian MESIERE, Conseiller, président,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE
ARRÊT : réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant acte sous-seing privé en date du 7 avril 2008, Isabelle Z...et la société COFIGEX ont cédé à Nathalie Y...l'intégralité des parts sociales de la S. A. R. L. CJIM pour le prix de 10 000 000 FCFP dont 5 000 000 FCFP au profit d'Isabelle Z..., 3 000 000 FCFP au profit de la société COFIGEX, le solde de 2 000 000 FCFP étant payable, par un crédit vendeur, à la société COFIGEX par échéances mensuelles de 40 000 FCFP à compter du 1er avril 2008.
L'acte de cession comporte notamment :
- une clause de non-réinstallation interdisant à Isabelle Z...de se rétablir pendant une durée de deux ans dans la commune de NOUMEA et sa périphérie, à l'exception de tout remplacement et formation " d'accord parties ",
- une convention d'assistance aux termes de laquelle Isabelle Z...s'est engagée à assister le cessionnaire pour une durée de 8 mois minimum à raison d'une contrepartie financière forfaitaire de 200 000 FCFP à compter du 1er mai 2008,
- une clause de garantie de passif qui porte sur les éléments figurant dans les comptes de la société au 30 septembre 2007 définis à l'alinéa précédent est expressément acceptée " d'accord des parties ",
- une clause " impôts et charges sociales " aux termes de laquelle la société devait avoir effectué toutes les déclarations obligatoires, sociales, fiscales, parafiscales, douanières et les impôts et avoir acquitté les cotisations sociales dues par elle.
Par une requête déposée au greffe le 4 décembre 2009, Nathalie Y...et la société CJIM ont fait citer Isabelle Z...et la société COFIGEX devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin de voir constater qu'Isabelle Z...a poursuivi son activité de juriste libérale sur NOUMEA et a procédé à deux constitutions de société, voir juger que Isabelle Z...n'a pas satisfait à la convention d'assistance et voir prononcer la résolution de la vente de la cession de bloc de contrôle signée entre les parties le 7 avril 2008.
Elles ont sollicité en outre la condamnation d'Isabelle Z...au paiement de la somme de 547 809 FCFP au titre d'une dette envers les services de la CAFAT et de la secrétaire du cabinet et la condamnation in solidum d'Isabelle Z...et de la société COFIGEX au paiement, au profit de Nathalie Y..., des sommes de 10 000 000 FCFP, correspondant au prix de cession des parts sociales, de 50 000 FCFP au titre des frais d'enregistrement consécutifs à la cession et de 3 000 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir réalisé la vente et de voir sa situation professionnelle et familiale perturbée.
Isabelle Z...a déposé des...
Arrêt du 26 Septembre 2013
Chambre commerciale
Numéro R. G. :
12/ 101
Décision déférée à la cour :
rendue le : 31 Juillet 2012
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Saisine de la cour : 16 Novembre 2012
PARTIES DEVANT LA COUR
APPELANTES
Mme Nathalie X...épouse Y
née le 26 Mai 1957 à LABE (GUINEE)
demeurant ...-98800 NOUMEA
LA SARL C. J. I. M, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis 33 route du Port Despointes-Faubourg Blanchot-98800 NOUMEA
Toutes deux représentées par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉES
Mme Isabelle Z
née le 29 Novembre 1961 à PHILIPPEVILLE (ALGÉRIE)
demeurant ...-98800 NOUMEA
représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
LA SARL COFIGEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis 16 rue Bichat-Immeuble " LE FUJI "- Quartier Latin-BP. 3474-98846 NOUMEA CEDEX
non représentée
AUTRE INTERVENANTE
LA SELARL Mary-Laure C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Cabinet Juridique LE CHENE, anciennement SARL C. J. I. M
1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de :
Christian MESIERE, Conseiller, président,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller,
Régis LAFARGUE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE
ARRÊT : réputé contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant acte sous-seing privé en date du 7 avril 2008, Isabelle Z...et la société COFIGEX ont cédé à Nathalie Y...l'intégralité des parts sociales de la S. A. R. L. CJIM pour le prix de 10 000 000 FCFP dont 5 000 000 FCFP au profit d'Isabelle Z..., 3 000 000 FCFP au profit de la société COFIGEX, le solde de 2 000 000 FCFP étant payable, par un crédit vendeur, à la société COFIGEX par échéances mensuelles de 40 000 FCFP à compter du 1er avril 2008.
L'acte de cession comporte notamment :
- une clause de non-réinstallation interdisant à Isabelle Z...de se rétablir pendant une durée de deux ans dans la commune de NOUMEA et sa périphérie, à l'exception de tout remplacement et formation " d'accord parties ",
- une convention d'assistance aux termes de laquelle Isabelle Z...s'est engagée à assister le cessionnaire pour une durée de 8 mois minimum à raison d'une contrepartie financière forfaitaire de 200 000 FCFP à compter du 1er mai 2008,
- une clause de garantie de passif qui porte sur les éléments figurant dans les comptes de la société au 30 septembre 2007 définis à l'alinéa précédent est expressément acceptée " d'accord des parties ",
- une clause " impôts et charges sociales " aux termes de laquelle la société devait avoir effectué toutes les déclarations obligatoires, sociales, fiscales, parafiscales, douanières et les impôts et avoir acquitté les cotisations sociales dues par elle.
Par une requête déposée au greffe le 4 décembre 2009, Nathalie Y...et la société CJIM ont fait citer Isabelle Z...et la société COFIGEX devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA afin de voir constater qu'Isabelle Z...a poursuivi son activité de juriste libérale sur NOUMEA et a procédé à deux constitutions de société, voir juger que Isabelle Z...n'a pas satisfait à la convention d'assistance et voir prononcer la résolution de la vente de la cession de bloc de contrôle signée entre les parties le 7 avril 2008.
Elles ont sollicité en outre la condamnation d'Isabelle Z...au paiement de la somme de 547 809 FCFP au titre d'une dette envers les services de la CAFAT et de la secrétaire du cabinet et la condamnation in solidum d'Isabelle Z...et de la société COFIGEX au paiement, au profit de Nathalie Y..., des sommes de 10 000 000 FCFP, correspondant au prix de cession des parts sociales, de 50 000 FCFP au titre des frais d'enregistrement consécutifs à la cession et de 3 000 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir réalisé la vente et de voir sa situation professionnelle et familiale perturbée.
Isabelle Z...a déposé des...
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