Cour d'appel de Nouméa, 16 avril 2015, 14/00309
Docket Number | 14/00309 |
Appeal Number | 85 |
Date | 16 avril 2015 |
Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
85
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00309
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Juillet 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 859)
Saisine de la cour : 31 Juillet 2014
APPELANT
Mme Véronique Marie X
née le 15 Janvier 1960 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représentée par Me Annie DI MAIO de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Paul Raphaël Pierre Y
né le 28 Septembre 1950 à MARRAKECH (MAROC)
demeurant ...-98846 NOUMEA CEDEX
Comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte du 16 avril 2014, Véronique, Marie X...a assigné Paul, Raphaël, Pierre Y...devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2014 entre les mains de la Mondiale Assurance (tiers saisi) au préjudice du défendeur pour avoir paiement d'une somme de 4. 861. 447 fr. CFP en principal outre frais et intérêts, et contre dénoncée le 22 avril 2014 ainsi que le paiement d'une indemnité procédurale de 100. 000 fr. CFP en vertu de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Véronique, Marie X...a exposé que par jugement du 8 novembre 2011, Paul, Raphaël, Pierre Y...a été condamné à lui payer une pension alimentaire d'un montant de 200. 000 Fr. CFP au titre de l'entretien et de l'éducation de leurs enfants, Marc (majeur) et Laetitia.
A l'audience de première instance, Paul Y...a soutenu que cette procédure était abusive, car ses revenus de retraite sont insuffisants.
Par jugement rendu le 21 juillet 2014, le tribunal de première instance...
85
Arrêt du 16 Avril 2015
Chambre Civile
Numéro R. G. : 14/ 00309
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Juillet 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 859)
Saisine de la cour : 31 Juillet 2014
APPELANT
Mme Véronique Marie X
née le 15 Janvier 1960 à NOUMEA (98800)
demeurant ...-98800 NOUMEA
Représentée par Me Annie DI MAIO de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. Paul Raphaël Pierre Y
né le 28 Septembre 1950 à MARRAKECH (MAROC)
demeurant ...-98846 NOUMEA CEDEX
Comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. Christian MESIERE, Conseiller,
M. François DIOR, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par acte du 16 avril 2014, Véronique, Marie X...a assigné Paul, Raphaël, Pierre Y...devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2014 entre les mains de la Mondiale Assurance (tiers saisi) au préjudice du défendeur pour avoir paiement d'une somme de 4. 861. 447 fr. CFP en principal outre frais et intérêts, et contre dénoncée le 22 avril 2014 ainsi que le paiement d'une indemnité procédurale de 100. 000 fr. CFP en vertu de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Véronique, Marie X...a exposé que par jugement du 8 novembre 2011, Paul, Raphaël, Pierre Y...a été condamné à lui payer une pension alimentaire d'un montant de 200. 000 Fr. CFP au titre de l'entretien et de l'éducation de leurs enfants, Marc (majeur) et Laetitia.
A l'audience de première instance, Paul Y...a soutenu que cette procédure était abusive, car ses revenus de retraite sont insuffisants.
Par jugement rendu le 21 juillet 2014, le tribunal de première instance...
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