Cour d'appel de Nouméa, 22 mai 2014, 12/00109
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00109 |
| Date | 22 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
Arrêt du 22 Mai 2014
Chambre commerciale
Numéro R. G. : 12/ 109
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2012 par le Juge commissaire de NOUMEA (RG no : 09/ 230)
Saisine de la cour : 27 Décembre 2012
APPELANT
M. Jean X... né le 06 Mars 1932 à NOUMEA (98800)
demeurant ...
Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur
Dont le siège est sis 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Xavier LOMBARDO de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA
LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège est sis à NOUMEA-BP. D2-98848 NOUMEA CEDEX
LA SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE-CALEDONIE (GBNC), prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis à NOUMEA-BP. 98-98845 NOUMEA CEDEX
LA SOCIÉTÉ LE FROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 7 rue des Frères Charpentier-Montravel-BP. 1209-98845 NOUMEA CEDEX
LA SARL LE MARAICHER, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis à NOUMEA-BP. 7563-98801 NOUMEA CEDEX
LA SOCIÉTÉ NOUMEA SURGELES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis à NOUMEA-BP. 330-98845 NOUMEA CEDEX
LA SOCIÉTÉ NOUMEA VIANDE, dont le siège social est sis à NOUMEA-BP. 8034-98801 Nouméa Cedex), représentée par la SELARL Mary-Laure GASTAUD, mandataire-liquidateur
1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX
LA PAIERIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis 17 bis, rue Georges Clémenceau-BP. N3-98851 NOUMEA CEDEX représentée par M. Christian Y..., comparant
LA SOCIÉTÉ PATISCAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège est sis au 10 rue de l'Alma-98800 NOUMEA
LA SOCIÉTÉ PATISSERIE FRANCAISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis au 10 rue Faidherbe-Faubourg Blanchot-98800 NOUMEA
LA SOCIÉTÉ SODIFRO, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis au 10 rue Descartes-BP. 3627-98846 NOUMEA CEDEX
LA SOCIÉTÉ SPHINX PROTECTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis à NOUMEA-BP. 150-98845 NOUMEA CEDEX
LA SOCIÉTÉ NOUVELLE BOULANGERIE SAINT-CHRISTOPHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis à NOUMEA-BP. DCS 17-98865 NOUMEA CEDEX
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Avril 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT
ARRÊT :- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par actes d'huissiers des 30 avril et 15 juin 2009, M. le payeur de la Nouvelle-Calédonie, la CAFAT et la CRE ont fait citer la S. A. R. L. Delipac devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire à son encontre.
Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a statué, pour l'essentiel, ainsi qu'il suit :
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S. A. RL. Delipac ;
FIXE la date provisoire de cessation des paiements au 5 avril 2008,
DÉSIGNE Betty Levanque en qualité de juge-commissaire titulaire et Didier Lamielle en qualité de juge-commissaire suppléant ;
DÉSIGNE la Selarl Mary Laure Gastaud en qualité de liquidateur ;
INVITE le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation du rapport sur la situation du débiteur en application de l'article 1. 641-2 du code de commerce ;
DIT que le liquidateur devra transmettre au juge...
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