Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 2021, 20/001281
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 mai 2021 |
| Docket Number | 20/001281 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 147
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00128 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q43
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/101)
Saisine de la cour : 20 mars 2020
APPELANT
Mme [Z] [O]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/000662 du 29/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représentée par Me Aurélie KRUST-MARTY, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric DAUBET- ESCLAPEZ, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
En suite de la reprise du bail rural dont M. [J] bénéficiait, Mme [O] a acquis auprès de M. [J], suivant facture établie le 23 novembre 2016 et écrit du 4 février 2017, divers biens et matériels équipant le terrain loué (chalet démontable, carport aménagé, deux containers, WC - douche extérieurs, cuves, kit solaire ...) pour le prix de 4.500.000 FCFP.
Suite à des échanges de mails, par courrier du 3 août 2017, M. [J] a mis en demeure Mme [O] de régler le prix du matériel.
Son conseil lui a adressé une nouvelle mise en demeure de payer le 30 octobre 2017.
Par requête déposée au greffe le 16 janvier 2018, M. [J] a appelé à comparaître Mme [O] devant le tribunal de première instance de Nouméa en sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 4.500.000 F CFP au titre du matériel impayé,
- 300.000 F CFP au titre de son préjudice moral,
le tout avec intérêts...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00128 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q43
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/101)
Saisine de la cour : 20 mars 2020
APPELANT
Mme [Z] [O]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/000662 du 29/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nouméa)
Représentée par Me Aurélie KRUST-MARTY, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric DAUBET- ESCLAPEZ, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Nathalie BRUN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
En suite de la reprise du bail rural dont M. [J] bénéficiait, Mme [O] a acquis auprès de M. [J], suivant facture établie le 23 novembre 2016 et écrit du 4 février 2017, divers biens et matériels équipant le terrain loué (chalet démontable, carport aménagé, deux containers, WC - douche extérieurs, cuves, kit solaire ...) pour le prix de 4.500.000 FCFP.
Suite à des échanges de mails, par courrier du 3 août 2017, M. [J] a mis en demeure Mme [O] de régler le prix du matériel.
Son conseil lui a adressé une nouvelle mise en demeure de payer le 30 octobre 2017.
Par requête déposée au greffe le 16 janvier 2018, M. [J] a appelé à comparaître Mme [O] devant le tribunal de première instance de Nouméa en sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 4.500.000 F CFP au titre du matériel impayé,
- 300.000 F CFP au titre de son préjudice moral,
le tout avec intérêts...
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