Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 2021, 19/000681
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/000681 |
| Date | 31 mai 2021 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
N de minute : 162
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : N RG 19/00068 - N Portalis DBWF-V-B7D-PYE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le décembre 2018 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n :18/134)
Saisine de la cour : janvier 2019
APPELANT
SAEM INSTITUT CALEDONIEN DE PARTICIPATION (ICAP), représentée par ses dirigeants en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant Résidence MONE, Bâtiment. B, appt B11, - 58 rue Georges KABAR - 98835 DUMBEA
Mme [Q] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],
demeurant Résidence MONE, Bâtiment. B, Appt B11 - 58 rue Georges KABAR - 98835 DUMBEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant une offre préalable acceptée le 17 janvier 2014, le Fonds d'amorçage BRED, représenté alors par la société anomyme d économie mixte INSTITUT CALÉDONIEN DE PARTICIPATION (ICAP), a consenti à M. [Z] un prêt d'honneur destiné à financer un projet professionnel, d'un montant de 2 000 000 F CFP, remboursable en 48 mois, avec un différé de remboursement de 6 mois sans intérêts.
Par requête introductive d'instance déposée le 5 avril 2018, signifiée par actes d'huissier des 2 et 26 mars 2018, la SAEM ICAP a saisi le tribunal de première instance de Nouméa, en sa section de Koné, d'une demande en paiement d'une somme de 1 403 800 F CFP, représentant le solde restant dû sur le prêt consenti, dirigée contre M. [U] [Z] et Mme [E] épouse [Z].
M. [Z] et Mme [E] épouse [Z], assignés respectivement dans les formes...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : N RG 19/00068 - N Portalis DBWF-V-B7D-PYE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le décembre 2018 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n :18/134)
Saisine de la cour : janvier 2019
APPELANT
SAEM INSTITUT CALEDONIEN DE PARTICIPATION (ICAP), représentée par ses dirigeants en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
M. [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant Résidence MONE, Bâtiment. B, appt B11, - 58 rue Georges KABAR - 98835 DUMBEA
Mme [Q] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],
demeurant Résidence MONE, Bâtiment. B, Appt B11 - 58 rue Georges KABAR - 98835 DUMBEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Suivant une offre préalable acceptée le 17 janvier 2014, le Fonds d'amorçage BRED, représenté alors par la société anomyme d économie mixte INSTITUT CALÉDONIEN DE PARTICIPATION (ICAP), a consenti à M. [Z] un prêt d'honneur destiné à financer un projet professionnel, d'un montant de 2 000 000 F CFP, remboursable en 48 mois, avec un différé de remboursement de 6 mois sans intérêts.
Par requête introductive d'instance déposée le 5 avril 2018, signifiée par actes d'huissier des 2 et 26 mars 2018, la SAEM ICAP a saisi le tribunal de première instance de Nouméa, en sa section de Koné, d'une demande en paiement d'une somme de 1 403 800 F CFP, représentant le solde restant dû sur le prêt consenti, dirigée contre M. [U] [Z] et Mme [E] épouse [Z].
M. [Z] et Mme [E] épouse [Z], assignés respectivement dans les formes...
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