Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 2021, 20/004461

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date31 mai 2021
Docket Number20/004461
CourtCour d'appel de Nouméa (France)
No de minute : 160

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 31 mai 2021

Chambre civile




Numéro R.G. : No RG 20/00446 - No Portalis DBWF-V-B7E-RS4

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 novembre 2020 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 20/239)

Saisine de la cour : 17 décembre 2020


APPELANT

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Établissement 1], représenté par son syndic en exercice,
Siège social : [Adresse 1]
Représenté par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA


INTIMÉS

M. [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Céline JOANNOPOULOS, avocat au barreau de NOUMEA

S.C.I. TOMJU, représentée par son gérant en exercice M. [U] [I],
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Céline JOANNOPOULOS, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.R.L. AMALLE, représentée par sa gérante en exercice,
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA






COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO


ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************


PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE


M. [I] [U], représentant la SCI TOMJU, a acquis le lot no1 de l'immeuble [Établissement 1] situé [Adresse 5]. L'immeuble comprend en rez-de-chaussée un local à usage de magasin et un appartement de type 1 et à l'étage, deux appartements de type F3 appartenant respectivement à MM. [M] et [P] ainsi que des emplacements à usage de parking.

M. [I] [U] a donné à bail ce local comprenant le magasin, une réserve, une cuisine et une salle de bain avec wc à la SARL AMALLE qui exerce une activité de restauration à emporter.

Par acte du 27/04/2020, le syndicat des copropriétaire de la résidence [Établissement 1], qui se plaint que les gérants de la SARL AMALLE, les époux [D], refusent de se conformer au règlement de copropriété, commettent des actes d'incivilités et de violences à l'encontre des autres copropriétaires a fait assigner M. [I] [U] devant le juge des référés aux fins de voir :
- faire cesser l'activité de snack comme contraire au règlement de copropriété exercée par la SARL AMALLE et ce, sous astreinte de 100 000 Fcfp par jour de retard,
- supprimer les installations réalisées sans accord de l'assemblée générale avec remise en état d'origine,
- faire cesser les troubles occasionnés par les locataires et ce sous astreinte de 100 000 Fcfp par infraction constatée,
- condamner M. [I] [U] à payer une indemnité de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En cours de procédure, la SCI TOMJU, véritable propriétaire du local, représentée par M. [I] [U], a été appelée en la cause. Ultérieurement, la SARL AMALLE a déclaré intervenir volontairement.

Par ordonnance du 27/11/2020, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa a :
- mis M. [I] [U] hors de cause,
- rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes,
- enjoint au syndicat des...

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