Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 2021, 20/004181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 31 mai 2021 |
| Docket Number | 20/004181 |
| Court | Cour d'appel de Nouméa (France) |
No de minute : 157
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00418 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRH
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 7 octobre 2020 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 20/437)
Saisine de la cour : 25 novembre 2020
APPELANT
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1987 à LIFOU (98820),
demeurant [Adresse 3]
M. [K] [R]
né le [Date naissance 2] 1982 à LIFOU (98820),
demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- Rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par contrat de location en date du 08 novembre 2012, la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC) a donné en location à Mme [G] [P] et M. [K] [R], un logement situé [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sur la commune de NOUMEA et ce moyennant un loyer mensuel qui s'élevait à la somme de 51 197 F CFP lors de la souscription du contrat en 2012 et révisé au 1er janvier de chaque année, soit pour l'année 2020 de 53 917 F CFP.
Mme [G] [P] et M. [K] [R], bénéficiaires d'une aide au loyer d'un montant de 4 858 FCFP par mois depuis le mois de mars 2020, ont réglé irrégulièrement leurs loyers et charges et n'ont pas justifié d'une assurance multirisques locatifs et responsabilité civile.
Par commandement à locataire défaillant contenant procès-verbal d'interpellation en date du 02 juin 2020, la SIC a sommé Mme [G] [P] et M. [K] [R] d'avoir à fournir dans un délai d'un mois, la quittance d'assurance...
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 31 mai 2021
Chambre civile
Numéro R.G. : No RG 20/00418 - No Portalis DBWF-V-B7E-RRH
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 7 octobre 2020 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 20/437)
Saisine de la cour : 25 novembre 2020
APPELANT
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉS
Mme [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1987 à LIFOU (98820),
demeurant [Adresse 3]
M. [K] [R]
né le [Date naissance 2] 1982 à LIFOU (98820),
demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 avril 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
M. François BILLON, Conseiller,
Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- Rendu par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par contrat de location en date du 08 novembre 2012, la SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE CALEDONIE (SIC) a donné en location à Mme [G] [P] et M. [K] [R], un logement situé [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sur la commune de NOUMEA et ce moyennant un loyer mensuel qui s'élevait à la somme de 51 197 F CFP lors de la souscription du contrat en 2012 et révisé au 1er janvier de chaque année, soit pour l'année 2020 de 53 917 F CFP.
Mme [G] [P] et M. [K] [R], bénéficiaires d'une aide au loyer d'un montant de 4 858 FCFP par mois depuis le mois de mars 2020, ont réglé irrégulièrement leurs loyers et charges et n'ont pas justifié d'une assurance multirisques locatifs et responsabilité civile.
Par commandement à locataire défaillant contenant procès-verbal d'interpellation en date du 02 juin 2020, la SIC a sommé Mme [G] [P] et M. [K] [R] d'avoir à fournir dans un délai d'un mois, la quittance d'assurance...
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