Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2011, 09/00221
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/00221 |
| Date | 03 mars 2011 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 151
RG 221/ CIV/ 09
Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS
le 04. 04. 2011
Copie authentique délivrée à Me Chansin-Wong
le 04. 04. 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 3 mars 2011
Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
- Monsieur Rémy Y , né le 12 juillet 1940 à..., de nationalité française, retraité, demeurant... ;
- Monsieur Maurice Y , né le 20 mai 1942 à..., de nationalité française, retraité, demeurant à
- Monsieur Michel Y , né le 28 octobre 1944 à Papeete, de nationalité française, entrepreneur de Travaux Publics, demeurant à ... ... ;
- Monsieur Calixte Y... , né le 14 novembre 1945 à Papeete, de nationalité française, retraité, demeurant...... ... ;
- Monsieur Albert Y... , né le 20 mars 1948 à..., de nationalité française, entrepreneur, demeurant à ... ... ;
- Madame Nadine Y... épouse B..., née le 2 janvier 1958 à..., de nationalité française, demeurant à... ;
- Madame Emilie Taina Y... , née le 22 mars 1960 à Papeete, de nationalité française, demeurant à ... ... ;
Appelants par requête en date du 5 mai 2009, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 6 mai 2009, sous le numéro de rôle 09/ 00221, ensuite d'un jugement no 08/ 00367 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 16 mars 2009 ;
Représentés par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
- Monsieur Roland H..., né le 27 juin 1969 à..., de nationalité française, demeurant au... ;
- Mademoiselle Aiata A..., née le 9 juillet 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant au... ;
Intimés,
Représentés par Me Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de Papeete ;
Et de la cause :
- Madame Angéla I..., née le 10 octobre 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant à... ;
Non comparante, assignée à sa personne le 15 juin 2009 et réassignée à sa personne par exploit d'huissier en date du 6 août 2009 ;
- Monsieur Tepuanui Gino I..., né le 24 juin 1972 à Papeete, de nationalité française,... ;
Non comparant, assigné à sa personne par exploit d'huissier le 15 juin 2009 ;
- Monsieur Vaiarii D..., né le 29 juillet 1987 à Papeete, de nationalité française, engagé dans l'armée ;
Non comparant, assigné le 17 juin 2009 et réassigné à domicile par exploit d'huissier le 19 août 2009 ;
Tous les trois, ayants droit de Madame Christiane Y... , décédée le 24 mai 1992 ;
- Madame Armelle Y... épouse Z..., née le 29 mars 1954 à..., de nationalité française, demeurant ..., ... ;
Représentée par Me Jean-Charles BARMONT, avocat au barreau de Papeete ;
Appelés en cause ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 6 janvier 2011, devant M. THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la requête d'appel de Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y... enregistrée le 6 mai 2009 portant constitution de la SELARL JURISPOL (Me QUINQUIS) avocat, concernant le jugement rendu le 16 mars 2009 par lequel le Tribunal civil de première instance de Papeete a :
- constaté que l'action était prescrite ;
- débouté Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y... de toutes leurs demandes ;
- condamné Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y... à verser à Roland H... et Aiata A... une somme de 200 000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ;
Vu l'assignation devant la Cour délivrée les 15 et 17 juin 2009 et la réassignation délivrée les 6 et 19 août 2009 portant signification de la requête d'appel ;
Vu la constitution de Maître CHANSIN-WONG avocat, pour le compte de Roland H... et Aiata A... reçue au greffe de la Cour le 30 juin 2009 ;
Vu la constitution de Maître MALGRAS avocat, pour le compte de Armelle Y... reçue au greffe de la Cour le 3 juillet 2009 ;
Vu, en leurs moyens, les conclusions d'appel des parties, aux termes desquelles elles ont respectivement demandé à la Cour :
1o) Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y..., ci-après désignés comme étant les consorts Y..., appelants, dans leur requête enregistrée le 6 mai 2009 et...
RG 221/ CIV/ 09
Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS
le 04. 04. 2011
Copie authentique délivrée à Me Chansin-Wong
le 04. 04. 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 3 mars 2011
Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
- Monsieur Rémy Y , né le 12 juillet 1940 à..., de nationalité française, retraité, demeurant... ;
- Monsieur Maurice Y , né le 20 mai 1942 à..., de nationalité française, retraité, demeurant à
- Monsieur Michel Y , né le 28 octobre 1944 à Papeete, de nationalité française, entrepreneur de Travaux Publics, demeurant à ... ... ;
- Monsieur Calixte Y... , né le 14 novembre 1945 à Papeete, de nationalité française, retraité, demeurant...... ... ;
- Monsieur Albert Y... , né le 20 mars 1948 à..., de nationalité française, entrepreneur, demeurant à ... ... ;
- Madame Nadine Y... épouse B..., née le 2 janvier 1958 à..., de nationalité française, demeurant à... ;
- Madame Emilie Taina Y... , née le 22 mars 1960 à Papeete, de nationalité française, demeurant à ... ... ;
Appelants par requête en date du 5 mai 2009, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 6 mai 2009, sous le numéro de rôle 09/ 00221, ensuite d'un jugement no 08/ 00367 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 16 mars 2009 ;
Représentés par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
- Monsieur Roland H..., né le 27 juin 1969 à..., de nationalité française, demeurant au... ;
- Mademoiselle Aiata A..., née le 9 juillet 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant au... ;
Intimés,
Représentés par Me Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de Papeete ;
Et de la cause :
- Madame Angéla I..., née le 10 octobre 1969 à Papeete, de nationalité française, demeurant à... ;
Non comparante, assignée à sa personne le 15 juin 2009 et réassignée à sa personne par exploit d'huissier en date du 6 août 2009 ;
- Monsieur Tepuanui Gino I..., né le 24 juin 1972 à Papeete, de nationalité française,... ;
Non comparant, assigné à sa personne par exploit d'huissier le 15 juin 2009 ;
- Monsieur Vaiarii D..., né le 29 juillet 1987 à Papeete, de nationalité française, engagé dans l'armée ;
Non comparant, assigné le 17 juin 2009 et réassigné à domicile par exploit d'huissier le 19 août 2009 ;
Tous les trois, ayants droit de Madame Christiane Y... , décédée le 24 mai 1992 ;
- Madame Armelle Y... épouse Z..., née le 29 mars 1954 à..., de nationalité française, demeurant ..., ... ;
Représentée par Me Jean-Charles BARMONT, avocat au barreau de Papeete ;
Appelés en cause ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 6 janvier 2011, devant M. THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la requête d'appel de Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y... enregistrée le 6 mai 2009 portant constitution de la SELARL JURISPOL (Me QUINQUIS) avocat, concernant le jugement rendu le 16 mars 2009 par lequel le Tribunal civil de première instance de Papeete a :
- constaté que l'action était prescrite ;
- débouté Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y... de toutes leurs demandes ;
- condamné Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y... à verser à Roland H... et Aiata A... une somme de 200 000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ;
Vu l'assignation devant la Cour délivrée les 15 et 17 juin 2009 et la réassignation délivrée les 6 et 19 août 2009 portant signification de la requête d'appel ;
Vu la constitution de Maître CHANSIN-WONG avocat, pour le compte de Roland H... et Aiata A... reçue au greffe de la Cour le 30 juin 2009 ;
Vu la constitution de Maître MALGRAS avocat, pour le compte de Armelle Y... reçue au greffe de la Cour le 3 juillet 2009 ;
Vu, en leurs moyens, les conclusions d'appel des parties, aux termes desquelles elles ont respectivement demandé à la Cour :
1o) Rémy Y..., Maurice Y..., Michel Y..., Calixte Y..., Albert Y..., Nadine Y... épouse B... et Émilie Y..., ci-après désignés comme étant les consorts Y..., appelants, dans leur requête enregistrée le 6 mai 2009 et...
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