Cour d'appel de Papeete, 28 octobre 2016, 16/00240

Case OutcomePrononce la jonction entre plusieurs instances
Date28 octobre 2016
Docket Number16/00240
CourtCour d'appel de Papeete (France)
COUR D'APPEL DE PAPEETE
42, avenue Pouvanaa a Oopa
B. P. 101 – 98713 – Papeete
Tél. 40415613 – 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Commerciale
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RG : 16/ 00240
APPELANTS

Monsieur Timothy John Levell X...
assisté de Me Thibaut MILLET, avocat au barreau de Papeete

Monsieur Bruno Y...
assisté de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete

INTIMES

Monsieur Jean-Christophe Z...
...

Monsieur Serge A... c/ o B... Dominique,...

ORDONNANCE DE JONCTION no 401


Nous, Catherine TEHEIURA, conseillère chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général...

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