Cour d'appel de Papeete, 8 septembre 2011, 10/00165
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/00165 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 510
RG 165/ SOC/ 10
Copies authentiques délivrées à
Cstp/ fo, Me Piriou,
M. X
le 14. 09. 2011.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 8 septembre 2011
Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
Monsieur Patrick Y..., né le 23 mai 1954 à Saigon-Vietnam, de nationalité française, mécanicien, demeurant ...-98717 Punaauia Carrefour ;
Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le numéro 10/ 00031 avec transmission de dossier le 7 avril 2010, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 8 du même mois, sous le numéro de rôle 165/ SOC/ 10, ensuite d'un jugement du tribunal du travail de Papeete rendu le 25 mars 2010 ;
Représenté la Confédération des Syndicats des Travailleurs de Polynésie Force Ouvrière, dont le siège social est sis BP 1201-98713 Papeete, prise en la personne de son secrétaire général, M. Patrick Z...;
Comparant en la personne de Mireille A...;
d'une part ;
Et :
- La S. N. C. Polynésie Perles, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 3189 B, dont le siège social est sis Boulevard Pomare-Paofai-BP 850-98713 Papeete ;
Représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;
- Monsieur Maurice X..., liquidateur judiciaire de la Sarl Wan Air, B. P. 4552-98713 Papeete ;
Non comparant, convoqué par LRAR le 27 avril 2010 ;
Intimés ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 28 juillet 2011, devant M. SELMES, président de chambre,
Mmes TEHEIURA et LASSUS-IGNACIO, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Par acte sous seing privé du 28 mai 1996, Patrick Y...a été engagé par la Sarl WAN AIR en qualité de mécanicien-magasinier.
Il a exercé les mandats de délégué du personnel titulaire et de délégué syndical.
Un « projet de mesures sociales d'accompagnement » daté du 4 mars 2005 a été porté à la connaissance des délégués du personnel.
Par décision du 15 février 2005, du 27 avril 2005 et du 18 août 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société WAN AIR l'autorisation de procéder au licenciement de Patrick Y....
Par jugement rendu le 23 mai 2006, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les décisions des 27 avril et 18 août 2005.
Par décision du 26 mai 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Patrick Y....
Par arrêt rendu le 31 août 2006, la cour d'appel de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de la société WAN AIR et fixé la date de cessation des paiements au 24 octobre 2005.
Par lettre du 31 octobre 2006, Charles D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société WAN AIR, a notifié à Patrick Y...son licenciement pour motif économique.
Par lettre du 25 avril 2007, Patrick Y...a demandé à la société Polynésie Perles le bénéfice de la priorité de réembauchage prévu par l'article 54 du plan social du 4 mars 2005.
Par jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal du travail de Papeete a :
- donné acte à Patrick Y...de son désistement à l'égard de l'inspection du travail et de Jean de C... ;
- déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un licenciement abusif...
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