Cour d'appel de Papeete, 28 juillet 2011, 11/00252

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date28 juillet 2011
Docket Number11/00252
CourtCour d'appel de Papeete (France)

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 28 juillet 2011

No 449

RG 252/ CIV/ 11


Copie exécutoire
délivrée à
Me Fourchegu
le 20. 09. 2011.


Copie authentique délivrée à
Me Cazeres
le 20. 09. 2011.



Monsieur Jean-Pierre SELMES, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;

En audience publique tenue au Palais de Justice ;

A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :

Entre :

Monsieur Dominique Raymond Christian X..., né le 5 novembre 1952 à Cavaillon, de nationalité française, avocat, demeurant... Papeete ;

Appelant par requête en date du 17 mai 2011, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 252/ CIV/ 11, ensuite d'un arrêt non contradictoire rendu par la Cour d'appel de Papeete du 21 octobre 2010 ;

Représenté par Me Jean-Marc CAZERES, avocat au barreau de Papeete ;

d'une part ;

Et :

La Selarl Polyavocats, représentée par ses cogérants en exercice 17 rue Clappier-BP 40123-98713 Papeete ;

Intimée ;

Représentée par Me Jean-Marc FOURCHEGU, avocat au barreau de Papeete ;

d'autre part ;

Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 6 juillet 2011, devant M. SELMES, président de chambre, Mme TEHEIURA et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Mlle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A R R E T,

Par un arrêt du 21 octobre 2010 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la Cour d'Appel de papeete, infirmant une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance de Papeete le 27 août 2010, a :

Autorisé à titre exceptionnel la Selarl Polyavocats, dont le siège social est 17 rue Clappier Papeete BP 40 123 Fare Tony Papeete, à pendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers dont est propriétaire en indivision Dominique Raymond Christian X... à Baie Mahault (Guadeloupe) à savoir une parcelle de terre d'une superficie de 2 200 m2 et les constructions édifiées dessus, située au lieu dit "... " sur la commune de Baie Mahault (Guadeloupe) et désignée au cadastre de cette commune sous la référence section AR no 262 pour avoir garantie de la créance évaluée à NEUF MILLIONS HUIT CENT VINGT QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF (9 824 439) FRANCS PACIFIQUE en principal et à CINQ CENT MILLE (500 000) FRANCS PACIFIQUE en frais, intérêts et accessoires ;

Dit que la SELARL Polyavocats devra engager l'instance en validité d'l'hypothèque judiciaire provisoire et la demande au fond dans le délai de trois mois ;

Dit qu'il en sera référé à la Cour en cas de difficulté.

Par requête déposé par son conseil le 17 mai 2011, Dominique X... a saisi la Cour d'Appel de Papeete en lui demandant en la forme de constater que trois mois après le prononcé de l'arrêt l'hypothèque judiciaire provisoire n'a pas été transcrite et qu'aucune instance en validité d'hypothèque judiciaire provisoire n'a été transcrite, ce qui conduit à déclarer nul l'arrêt incriminé ou à le rétracter, la radiation de l'hypothèque devant être ordonnée aux frais de la SELARL Polyavocats. Subsidiairement au fond il fait valoir que la créance invoquée par son adversaire...

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