Cour d'appel de Papeete, 25 août 2011, 320/CIV/09
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 320/CIV/09 |
| Date | 25 août 2011 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 498
RG 320/ CIV/ 09
Copie exécutoire
délivrée à
Me Hayoun
le 27. 09. 11.
Copie authentique délivrée à
Me Grattirola
le 27. 09. 11.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 25 août 2011
Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
Madame Blandine X..., de nationalité française, demeurant à...-98714 Papeete ;
Appelante par requête en date du 15 juin 2009, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 17 du même mois, sous le numéro de rôle 320/ CIV/ 09, ensuite d'un jugement no 08/ 00171 rendu par le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete le 13 août 2008 ;
Représentée par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
Monsieur Paul Pierre Y... dit " Z... ", né le 16 janvier 1932 à Papeete, de nationalité française, demeurant à...-98714 Papeete, nanti de l'assistance judiciaire no 2009/ 000928 en date du 17 décembre 2009 ;
Intimé ;
Représenté par Me Betty HAYOUN, avocat au barreau de Papeete ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 16 juin 2011, devant M. SELMES, président de chambre,
M. MOYER et Mme LASSUS-IGNACIO, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Les faits et la procédure :
Le 4 mars 2008 Blandine X... a assigné Paul Pierre dit Z... Y... en paiement de 5 millions de FCFP de dommages et intérêts, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Elle lui reproche d'avoir, en novembre 1977, vendu à Teamaitua A... veuve C..., grand-mère de la requérante, une partie de la terre ..., d'une contenance de 3072 m ², dénommée..., située à Tiarei, île de Tahiti, dont il savait qu'il n'en était pas propriétaire, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle.
A cet égard elle fait valoir ce qui suit :
- elle a été instituée légataire à titre particulier de cette terre par sa grand-mère, Teamaitua A... veuve C... selon un testament du 21 juin 1982 ;
- l'exécution de ce testament a été consentie par les héritiers réservataires devant notaire le 2 mars 1989 ; Blandine X... a vendu 989 m ² issus de cette terre en 1989 ;
- lorsqu'elle a tenté de faire expulser les occupants du surplus de sa terre, ceux-ci, les consorts B..., ont fait valoir leur droit de propriété par titre apparent, par suite des acquisitions faites par leurs auteurs en 1950 et 1956, dûment transcrites à la conservation des hypothèques ;
- le Tribunal, par jugement du 26...
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