Cour d'appel de Papeete, 6 octobre 2011, 11/00211
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00211 |
| Date | 06 octobre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 580
RG 211/ CIVI/ 11
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 6 octobre 2011
Copie exécutoire délivrée à Me Jacquet
le 18. 10. 2011.
Copie authentique délivrée à
Me Bambrige-Babin
le 18. 10. 2011.
Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience non publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dont le siège social est sis 64 rue Defrance, 94307 Vincennes Cédex (France) ;
Appelant par requête en date du 20 avril 2011, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 27 du même mois, sous le numéro de rôle 211/ CIVI/ 11, ensuite d'un jugement de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions rendu le 2 février 2011 ;
Représenté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
Monsieur X..., né le 2 février 1980 à Papeete, de nationalité française, sans profession, demeurant ...
Intimé ;
Représenté par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;
d'autre part ;
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile local et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 8 septembre 2011, devant M. THIBAULT-LAURENT, président de chambre, Mmes TEHEIURA et LASSUS-IGNACIO, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Faits-procédure-demande des parties :
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs de la décision entreprise du 2 février 2011, auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la requête d'appel du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions visée le 27 avril 2011 portant constitution de Me BAMBRIDGE-BABIN, avocate, concernant la décision rendue le 2 février 2011 par laquelle la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de Papeete a, après complément d'expertise confié au Docteur Z... :
- accordé à M. Gilbert X... la somme totale de 71 537 500 FCP se décomposant comme suit, somme de laquelle il convient de déduire la provision de 2 000 000 FCP déjà perçue par lui et le Fonds de Garantie devant lui verser la somme de 69 537 500 FCP :
* ITT : 4 747 500 FCP,
* IPP : 20 % 4 200 000 FCP,
* Préjudice professionnel : 60 840 000 FCP,
* Quantum doloris : 750 000 FCP,
* Préjudice esthétique 250 000 FCP,
* Préjudice d'établissement : 300 000 FCP,
* Préjudice...
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