Cour d'appel de Papeete, 28 février 2008, 07/00127
| Docket Number | 07/00127 |
| Appeal Number | 79 |
| Date | 28 février 2008 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 79
RG 127/SOC/07
Grosse délivrée à
Me Gaultier
le
Expédition délivrée à
Me Bouyssie
leREPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 28 février 2008
Madame Catherine TEHEIURA, Conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
L'Etablissement Public Territorial d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPTEFPA), BP 1007 Papetoai (Moorea) ;
Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le no 07/00075 en date du 1er mars 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 1er mars 2007, sous le numéro de rôle 127/SOC/07, ensuite d'un jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete le 6 novembre 2006 ;
Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le no 07/00016 en date du 1er mars 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 1er mars 2007, sous le numéro de rôle 128/SOC/07, ensuite d'une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal du travail de Papeete rendue le 6 novembre 2006 ;
Représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
Madame Véronique X..., née le 26 mai 1961 à Poitiers, de nationalité française, enseignante, demeurant Pihaena PK 14,5 côté mer, BP 3269 Temae - Moorea ;
Intimée ;
Représentée par Me Brigitte GAULTIER, avocat au barreau de Papeete ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 17 janvier 2008, devant Mme TEHEIURA, faisant fonction de présidente, M. MOYER et M. MONDONNEIX, conseillers, et Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Par acte sous seing privé du 7 septembre 1999, Véronique X... a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité de vacataire enseignant du 1er septembre 1999 au 3 juin 2000.
Par acte sous seing privé du 18 août 2000, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'agent contractuel régional du 21 août 2000 au 31 décembre 2000.
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2000, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'agent contractuel régional du 1er janvier 2001 au 31 août 2001.
Par contrat de vacation du 22 août 2001, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité de vacataire enseignant du 22 août 2001 au 14 décembre 2001.
Par contrat de vacation du 20 février 2002, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignant vacataire du 14 janvier 2002 au 30 juin 2002.
Par contrat de vacation du 9 septembre 2002, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignante vacataire du 20 août 2002 au 14 décembre 2002.
Par contrat de vacation du 6 janvier 2003, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignante vacataire du 13 janvier 2003 au 27 juin 2003.
Par contrat de vacation du 18 août 2003, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignante vacataire du 18 août 2003 au 25 juin 2004.
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RG 127/SOC/07
Grosse délivrée à
Me Gaultier
le
Expédition délivrée à
Me Bouyssie
leREPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 28 février 2008
Madame Catherine TEHEIURA, Conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
L'Etablissement Public Territorial d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPTEFPA), BP 1007 Papetoai (Moorea) ;
Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le no 07/00075 en date du 1er mars 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 1er mars 2007, sous le numéro de rôle 127/SOC/07, ensuite d'un jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete le 6 novembre 2006 ;
Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le no 07/00016 en date du 1er mars 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 1er mars 2007, sous le numéro de rôle 128/SOC/07, ensuite d'une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal du travail de Papeete rendue le 6 novembre 2006 ;
Représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
Madame Véronique X..., née le 26 mai 1961 à Poitiers, de nationalité française, enseignante, demeurant Pihaena PK 14,5 côté mer, BP 3269 Temae - Moorea ;
Intimée ;
Représentée par Me Brigitte GAULTIER, avocat au barreau de Papeete ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 17 janvier 2008, devant Mme TEHEIURA, faisant fonction de présidente, M. MOYER et M. MONDONNEIX, conseillers, et Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
Par acte sous seing privé du 7 septembre 1999, Véronique X... a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité de vacataire enseignant du 1er septembre 1999 au 3 juin 2000.
Par acte sous seing privé du 18 août 2000, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'agent contractuel régional du 21 août 2000 au 31 décembre 2000.
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2000, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'agent contractuel régional du 1er janvier 2001 au 31 août 2001.
Par contrat de vacation du 22 août 2001, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité de vacataire enseignant du 22 août 2001 au 14 décembre 2001.
Par contrat de vacation du 20 février 2002, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignant vacataire du 14 janvier 2002 au 30 juin 2002.
Par contrat de vacation du 9 septembre 2002, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignante vacataire du 20 août 2002 au 14 décembre 2002.
Par contrat de vacation du 6 janvier 2003, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignante vacataire du 13 janvier 2003 au 27 juin 2003.
Par contrat de vacation du 18 août 2003, elle a été engagée par l'établissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPTEFPA) d'OPUNOHU en qualité d'enseignante vacataire du 18 août 2003 au 25 juin 2004.
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