Cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2012, 12/00515

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number12/00515
Date28 septembre 2012
CourtCour d'appel de Papeete (France)

No 542

RG 515/ CIV/ 12

La Société South Pacific Golf & Resort Development

(Me X...)
C/
La Selarl Y...

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Notifié :
REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE


ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT


Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Constate que Me X..., conseil de la Société South Pacific Golf & Resort Development, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2012 par la Cour d'Appel de Papeete ;

Constate que l'intimée accepte ce désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de...

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