Cour d'appel de Papeete, 9 août 2007, 07/00231

Date09 août 2007
Appeal Number499
Docket Number07/00231
CourtCour d'appel de Papeete (France)
No 499

RG 231/CIV/07


Grosse délivrée à
Me Michel
le


Expéditions délivrées à
Me Malgras et PG
leREPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile
Audience du 9 août 2007


Monsieur Olivier AIMOT, Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;

En audience solennelle non publique tenue au Palais de Justice ;

A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :

Entre :

Monsieur Max Daniel Y..., né le 22 août 1944 à Sainte Alvère, retraité, de nationalité française, demeurant à Punaauia ... - 98713 Z... Tony Papeete ;

Appelant par requête en date du 30 avril 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 07/00231, ensuite d'une décision du Conseil de l'Ordre des Avocat de Papeete en date du 24 avril 2007 ;
Représenté par Me MICHEL, avocat à Papeete ;

d'une part ;

Et :

Monsieur le Batonnier de l'Ordre des Avocats de Papeete, demeurant Rue du Commandant Destremeau, BP 3374 Papeete

Intimé ;

Représenté par Me QUINQUIS, avocat à Papeete ;

Le Ministère Public ;

Ayant conclu ;

d'autre part ;

Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience solennelle non publique du 20 juillet 2007, devant Monsieur AIMOT, premier président, M. ELLUL, président de chambre, Mme LASSUS-IGNACIO, conseiller, M. RIPOLL, président du Tribunal de Première Instance de Papeete et M. B..., juge au Tribunal de Première Instance de Papeete, tous deux remplaçant les conseillers de la Cour d'Appel empêchés, assistés Mme ATENI, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;




Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


A R R E T,


Par lettre datée du 28 décembre 2006 accompagnée de pièces justificatives, Monsieur Max Y... sollicitait son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Papeete en invoquant sa qualité d'ancien magistrat.

Par décision en date du 24 avril 2004, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Papeete rejetait cette demande estimant d'une part, le dossier incomplet comme ne comportant pas la justification que le requérant ait préalablement informé de son intention le Garde des Sceaux, ainsi que l'ordonnance du 22 décembre 1958 lui en fait obligation et, d'autre part, que le long séjour de Monsieur Y... en Polynésie française en tant que magistrat, qui avait entretenu des relations exécrables avec le barreau et que connaissaient de nombreux magistrats toujours en poste, pouvait...

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