Cour d'appel de Papeete, 25 août 2011, 09/00428
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/00428 |
| Date | 25 août 2011 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 499
RG 428/ Terre/ 09
Copie exécutoire
délivrée à Me Lau le 27. 9. 11.
Copie authentique
délivrée à Me Chansin-Wong le 27. 9. 11.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 25 août 2011
Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ;
En audience publique tenue au Palais de Justice ;
A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :
Entre :
La Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte au capital de 22 milliards de FCP, immatriculée au registre du commerce de Papeete, sous le no 5918, dont le siège social est sis 115 rue Dumont d'Urville, BP 130-98713 Papeete, agissant par son directeur général, M. James Y...;
Appelante par requête en date du 24 août 2009, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le même jour, sous le numéro de rôle 09/ 00428, ensuite d'un jugement no 04/ 00111 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete-chambre des Terres le 13 mai 2009 ;
Représentée par Me James LAU, avocat au barreau de Papeete ;
d'une part ;
Et :
Madame Delphine Z...épouse A..., née le 2 septembre 1955 à Papeete, de nationalité française, demeurant à ...-98704 Faa'a ;
Intimée ;
Représentée par Me Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de Papeete ;
d'autre part ;
Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 16 juin 2011, devant M. SELMES, président de chambre,
M. MOYER et Mme LASSUS-IGNACIO, conseillère, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A R R E T,
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La cour est saisie d'une action concernant la propriété de la terre UFENE 2 située à TEAVARO, commune de PAPETOAI, île de Moorea.
En 2004 Delphine Z...épouse A...a saisi le Tribunal pour obtenir la restitution de cette terre par la Banque SOCREDO aux ayants droit du propriétaire initial, B... E..., le plus souvent dénommé dans les actes F... E....
La Banque SOCREDO a acquis 8 ha 75 a de cette terre par acte notarié des 26 et 27 janvier 1971, de Maître C..., avocat, lui-même l'ayant acquise d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
La banque a fait valoir qu'elle disposait d'un juste titre, de la prescription acquisitive abrégée constatée par un jugement du 21 octobre 1992, et a soutenu qu'ayant acquis la terre d'une personne ayant l'apparence du véritable propriétaire, elle devait bénéficier de la jurisprudence selon laquelle l'acquéreur peut échapper à l'action en revendication lorsque les vendeurs avaient l'apparence du véritable propriétaire. En outre elle a soulevé la prescription de l'action en revendication de biens issus de la succession de F... E....
Par jugement mixte du 27 septembre 2006, le Tribunal de première instance de Papeete :
- a jugé que l'article 789 du Code Civil sur la prescription en matière de succession ne s'appliquait pas en POLYNESIE, où l'usage était de laisser les terres en indivision ;
- a également constaté que la terre avait été vendue à l'origine par une personne qui n'en était pas propriétaire et a...
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