Cour d'appel de Papeete,Chambre Sociale 28 avril 2011, 10/00241

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/00241
Date28 avril 2011
CourtCour d'appel de Papeete (France)
No 259

RG 241/ SOC/ 10


Copie exécutoire délivrée à Me Pasquier-Houssen
le 03. 05. 2011


Copie authentique délivrée à
-Me Bourion
le 03. 05. 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale


Audience du 28 avril 2011


Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;

En audience publique tenue au Palais de Justice ;

A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :

Entre :

Monsieur François Y..., né le 24 janvier 1978 à Papeete, de nationalité française, demeurant à ...98702 Faa'a ;

Appelant par déclaration d'appel reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le numéro 10/ 00040 avec transmission du dossier le 12 mai 2010, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 18 mai 2010, sous le numéro de rôle 241/ SOC/ 10, ensuite d'un jugement no 09/ 00133 rendu par le Tribunal du travail de Papeete le 20 juillet 2009 ;

Représenté par Me Dominique BOURION, avocat au barreau de Papeete ;

d'une part ;

Et :

La SA TAHITIENNE DES SERVICES PUBLICS (TSP), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 2645 B, dont le siège social est sis route de Tipaerui, BP 4644-98713 Papeete, prise en la personne de son gérant ;

Intimée ;

Représentée par Me Astrid PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de Papeete ;

d'autre part ;

Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 3 mars 2011, devant M. SELMES, Président de chambre,
Mme TEHEIURA et M. RIPOLL, conseillers, assistés de Melle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;



Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A R R E T,

Par acte sous seing privé du 26 novembre 2004, François Y...a été engagé par la SA Tahitienne de Services Publics (TSP) à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'agent de propreté.

Par lettre du 20 septembre 2007 mentionnant la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2007 envoyée le même jour, il a été licencié pour fautes graves.

La SA TSP lui reproche de s'être présenté le 18 septembre 2007 aux environs de 13 heures au service d'exploitation en état d'ébriété ; d'avoir insulté la secrétaire d'exploitation ; d'avoir menacé un chef de secteur et d'avoir adopté un comportement...

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