Cour d'appel de Papeete, 2 octobre 2019, 19/000237
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/000237 |
| Date | 02 octobre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 32
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Copie exécutoire délivrée à
- Me CHICHEPORTICHE
le 2.10.19
Copie authentique délivrée à
- Me NOUGARO
le 2.10.19
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00023 ;
Rendue le 2 octobre 2019 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimanon NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 31 juillet 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :
jugement no 19/00130, rg F-17/00187 du Tribunal du travail de Papeete en date du 25 juillet 2019 ;
Demandeurs :
Le Conseil d'administration de la mission Catholique et Dépendances (CAMICA), dont le siège est [...] , pris en la personne de son représentant légal ;
La Direction diocésaine de l'enseignement catholique de Polynésie française, (DEC) dont le siège est [...] , pris en la personne de son directeur diocésain ;
Ayant pour avocat la Selarl Cabinet LAU et NOUGARO, représenté par Me Isabelle NOUGARO, avocat au barreau de Papeete ;
Défenderesse :
Madame U... D..., née le [...] à Paris, de nationalité française, demeurant à [...] ;
Ayant pour avocat la Selarl LEGALIS, représenté par Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de Papeete ;
Après débats en audience publique du 4 septembre 2019, devant M. VOUAUX-MASSEL, premier président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005, Mme U... D... a été engagée par la Direction Diocésaine de l'Enseignement catholique de Polynésie française à compter du 1er août 2005 en qualité de responsable du département psychologie, moyennant un salaire mensuel brut de 713.053 FCP.
Par lettre du 22 juillet 2017, Mme U... D... a été licenciée pour motif économique avec dispense de préavis de 4 mois, en raison de difficultés économique de l'Institut entraînant la fermeture de certaines filières dont elle est responsable. Suivant requête du 25 octobre 2017, Mme U... D... a fait assigner la Direction de l'Enseignement catholique et le Conseil d'administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances devant le Tribunal du travail de Papeete en nullité de son licenciement.
Par jugement no 19/0130 du 25 juillet 2019, le tribunal du travail a :
- mis hors de cause la Direction de l'Enseignement catholique ;
- annulé le licenciement de Mme U... D... ;
- condamné la Conseil...
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