Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/11230
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/11230 |
| Date | 16 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11230
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 09850
APPELANTS
Monsieur Onsy X...né le 10 Juillet 1961 à SOUHAG (EGYPTE)
et
Madame Naïma Y...épouse X...née le 21 Juillet 1958 à CASABLANCA (MAROC)
demeurant ...
Représenté et assistée sur l'audience par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055, substitué sur l'audience par Me Antoine GIRAUDET avocat au barreau de PARIS, toque : E1055
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 020053 du 04/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Monsieur Hieu Quoc Z...né le 18 Juillet 1971 à AN PHU AN GIANG (VIETNAM)
et
Madame Thi Bong A... ÉPOUSE Z...épouse Z...née le 18 Juin 1983 à LAGI HAM TAN BINH THUAN (VIETNAM)
demeurant ...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Christine BARBEROT, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 24 avril 2012 conclu avec le concours de la SARL AB company, M. Onsy X...et Mme Naïma Y..., épouse X...(les époux X...) ont vendu à M. Hieu-Quoc Z...et Mme Thi Bang A..., épouse Z...(les époux Z...), les lots no 275 et 129 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis ...(94) soit un appartement et une cave, au prix de 177 000 € en lettres et de 172 000 €...
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