Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 15/03541
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/03541 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03541
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 06850
APPELANTE
Mutuelle MACIF GATINAIS CHAMPAGNE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
au Centre de gestion de Nemours 2, rue d'Egreville 77798 NEMOURS et dont le siège social est 2, 4 rue Pied de Fond-79055 NIORT CEDEX
Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Assistée sur l'audience par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321, substitué sur l'audience par Me Pierre-Guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321
INTIMÉS
Monsieur Sylvère X... né le 28 Janvier 1973 à FONTENAY AUX ROSES (94500)
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Brigitte NEVEU-GALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 361, substitué sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame Blandine Y... née le 05 Octobre 1973 à RENNES (94500)
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Brigitte NEVEU-GALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 361, substitué sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame Irène Alexandrine Z... VEUVE A... née le 09 Mars 1939 à ST MAURICE (94410)
demeurant...
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 211
Madame Ghislaine B...
demeurant...
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 10 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 10 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Le 23 novembre 2010, Mme Irène Z... veuve A... et Mme Ghislaine A... épouse B... ont vendu à M. X... et Mme Y..., moyennant le prix de 210. 000 €, une maison sise... à Champigny-sur-Marne (94) suivant un acte notarié indiquant :
« Le vendeur déclare qu'une fuite d'eau sous la terrasse a causé un dégât des eaux. Il a déclaré ce sinistre auprès de son assureur la MACIF et subroge son acquéreur dans tous ses droits et...
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