Cour d'appel de Paris, 5 mai 2017, 14/136997
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 mai 2017 |
| Docket Number | 14/136997 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 MAI 2017
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13699
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de creteil - RG no 11/12896
APPELANTE
Madame Yvette X
née le 1er février 1952 à MANANSAC (56)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
INTIMÉES
Madame Nathalie Y
née à NANTE
demeurant
Représentée par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23
SCP HUBERT LOUVEL-THIERRY ASSANT-LECHEVALLIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au ...
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Olivier BROUSSAIS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
M. Gilles a été entendu en son rapport.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
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Par acte notarié du 4 octobre 2002 reçu par M. Thierry Z..., notaire associé, Mme A... a vendu à Mme X... et Mme Y..., acquéreurs indivis, moyennant le prix de 93 298,81 €, des lots de copropriété dans un immeuble sis ... : une cave dans le bâtiment A (lot no7), une seconde cave dans ce même bâtiment (lot no8) , le droit de jouissance exclusif sur une courette dans le bâtiment B (lot no11), le droit de jouissance exclusif sur un jardin (lot no12) , dans le bâtiment C, un garage et studio en prolongement ainsi que le droit d'usage exclusif d'un passage le long de l'immeuble ( lot no13), le droit de jouissance exclusif d'un passage le long du bâtiment C (lot no14).
Par le même acte, Mme X... et Mme Y... achetaient chacune en propre dans ce même immeuble d'autres lots de copropriété, appartenant également à Mme A.... Mme X... acquerrait ainsi seule un total de 343/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes (les lots no 3, 4, 5 et 9, correspondant à deux logements loués outre...
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