Cour d'appel de Paris, 3 janvier 2012, 11/21060
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 janvier 2012 |
| Docket Number | 11/21060 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1- Chambre 3
ARRET DU 03 JANVIER 2012
(no 1, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21060
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 59052
APPELANT
Syndicat des Copropriétaires du 115 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS pris en la personne de son syndic la SA ALBERT STOOPS elle-même prise en la personne de son représentant légal et dont dont le siège est sis
46 Boulevard JEAN JAURES
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représenté par : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL (avoués à la Cour)
assisté de Me Marie-Pierre ALIX de la AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMEES
SAS IMODAM agissant en la personne de son président
30 rue des DAMES
75017 PARIS
SA TERREIS agissant en la personne de son président
3 rue de LONDRES
75009 PARIS
représentées par la SCP Michel GUIZARD, (avoués à la Cour)
assistées de : Me Guillaume MORFOISSE plaidant pour l'Association HELWASER & HELWASER, avocat au barreau de PARIS, toque C 160
INTIME ET APPELANT INCIDENT
Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE SIS 111 BIS RUE DE COURCELLES 75017 PARIS Représenté par son syndic la SAS CABINET JEAN PIERRE JOURNE elle-même représentée par son président directeur général et dont le siège est sis
173 rue de COURCELLES
75017 PARIS
représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX (avoués à la Cour)
assisté de : Me José ANIDO (avocat au barreau de PARIS, toque : E 702)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseiller faisant fonction de président, et Madame Sylvie MAUNAND, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
devant Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseiller faisant fonction de président
Madame Sylvie MAUNAND, conseiller
Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller
Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par devant Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseiller faisant fonction de président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 115 rue de Courcelles est voisin de l'immeuble du 113 rue de Courcelles. Chacun des immeubles dispose d'une cour en limite de propriété qui jouxte celle de l'immeuble voisin.
Il en est de même entre l'immeuble du 113 rue de Courcelles avec l'immeuble du 111 bis rue de Courcelles
Des travaux ont été engagés dans l'immeuble du 113 rue de Courcelles, le maître d'ouvrage étant la SA TERREIS.
Le syndicat des copropriétaires du 115 rue de Courcelles se plaignant de ce qu'aucun référé préventif n'avait été engagé avant les travaux, de nuisance et vibrations et de ce qu'un mur était en cours d'édification dans la cour en limite de propriété, a obtenu l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure pour voir arrêter les travaux devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 18 novembre 2011, a constaté l'inexistence du syndicat des copropriétaires du 113 rue de Courcelles, a reçu l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du 111 bis de la rue de Courcelles, et de la SAS IMODAM, mandataire de la société TERREIS, a écarté la fin du non-revoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur et dit n'y avoir lieu à référé.
Le syndicat des copropriétaires du 115 rue de Courcelles, appelant, par conclusions du 28 novembre 2011, demande à la cour de " réformer " l'ordonnance, d'ordonner aux sociétés TERREIS et IMODAM de faire procéder à la démolition du mur et des ouvrages déjà édifiés dans la cour commune des deux immeubles du 113 et du 115 rue de Courcelles sous astreinte de 5. 000 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'ordonner à ces deux sociétés de stopper les travaux de construction des murs et des ouvrages en cours de réalisation sous astreinte de 5. 000 euros par jour de retard tant que l'expert ne se sera pas prononcé sur les incidences techniques de cette construction, de se réserver la liquidation de l'astreinte et d'ordonner une expertise afin d'examiner les travaux et de condamner les sociétés TERREIS et IMODAM à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 5 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires du 111 bis rue de Courcelles forme un appel incident et demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes ses...
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