Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 14/19810

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/19810
Date24 juin 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 24 JUIN 2016

(no, 7 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19810

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 09306


APPELANT

Monsieur Vladimir X...né le 25 Novembre 1971 à PARIS

demeurant

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté sur l'audience par Me Sandrine LEGAY, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND


INTIMÉS

Monsieur Daniel Y...né le 06 décembre 1946 à BESSE SUR BRAYE (72)
et
Madame Colette Y...née le 09 mai 1946 à CHATEAUROUX (36)


85100 LES SABLES D'OLONNE

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388

Monsieur ERIC Z

demeurant ...FRANCE

non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 24 décembre 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

SARL AGENCE CONSEIL BOLIVAR JOURDAIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 BOLIVAR JOURDAIN prise en la personne se ses représentants légaux No SIRET : 435 097 753

ayant son siège au 36 avenue Simon Bolivar
75019 PARIS

non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 21 novembre 2014, toutes deux remise à personne morale.

SA GECINA prise en la personne se ses représentants légaux No SIRET : 592 014 476

ayant son siège au 16 rue des Capucines-75002 PARIS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139





COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX



ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Par acte authentique du 1er février 2002, la SA Gecina a vendu à M. Daniel Y...et Mme Collette D..., épouse Y...(les époux Y...), le lot no 3 164 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis 25 à 29 rue des Lilas et 17 à 21 rue Eugénie Cotton à Paris, 19e arrondissement, au prix de 7 622 €, soit, au 2e niveau de parking, un " parking " no 192. Par acte authentique du 31 mars 2006, les époux Y...ont vendu à M. Vladimir X..., dans le même ensemble immobilier, le lot no 3164 du même état de division, soit un " box " no 192 situé au deuxième niveau de parking, au prix de 15 000 €. Le 21 juin 2010, la société Gecina a assigné M. Eric Z...et M. X...en restitution du lot no 3178, soit le box no 356 situé dans l'ensemble immobilier précité, que M. Z...occupait du chef de M. X.... Le 24 août 2010, ce dernier a assigné en garantie ses vendeurs, les époux Y..., et la société Bolivar-Jourdain-Century 21, agent immobilier par l'intermédiaire duquel la vente du 31 mars 2006 avait été réalisée.


C'est dans ces conditions que, par jugement du 9 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris a :

- constaté que le box fermé no 356, lot 3178, situé au 2e étage du parking en face de la rampe, au sein de l'immeuble situé 25/ 29 rue des Lilas à Paris 19e, était la propriété de la société Gecina,
- constaté que M. X...était propriétaire par l'effet de la vente du 31 mars 2006, conformément à l'acte notarié et à l'état de division, du lot no 3164, parking no 192, au sein de l'immeuble situé 25/ 29 rue des Lilas à Paris 19e, parking non fermé, consistant en " un seul emplacement ", situé au fond de l'allée et désigné par le no 192 inscrit à la peinture jaune,
- débouté les époux Y...de l'ensemble de leurs demandes,
- débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes,
- ordonné la restitution...

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