Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/21832

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date07 mai 2015
Docket Number13/21832
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 07 MAI 2015

(no, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 21832

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG no 11/ 12197

APPELANTS

Monsieur Joao Fernando X... Y... né le 06 avril 1967 à MIRAGAIA-PORTO (PORTUGAL)

demeurant ...

Représenté par Me Rémi GOEHRS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1954

Madame Maria Manuela X... Y... née le 09 avril 1970 à AZUREN GUIMARAERS (PORTUGAL)

demeurant ...

Représentée par Me Rémi GOEHRS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1954

INTIMÉS

Monsieur Long Z... né le 20 mai 1976 à HANOI (VIETNAM)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263

Madame Thi Phuong Z... née le 21 septembre 1976 à HANOI (VIETNAM)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263

Monsieur ANH A... né le 25 février 1973 à NHA TRANG (VIETNAM)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263

Madame D... épouse A... née le 02 mars 1978 à HANOI (VIETNAM)

demeurant ...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement en date du 9 octobre 2013, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil qui a :

- Constaté la caducité de la vente conclue le 28 septembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT