Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/21832
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 07 mai 2015 |
Docket Number | 13/21832 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 21832
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG no 11/ 12197
APPELANTS
Monsieur Joao Fernando X... Y... né le 06 avril 1967 à MIRAGAIA-PORTO (PORTUGAL)
demeurant ...
Représenté par Me Rémi GOEHRS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1954
Madame Maria Manuela X... Y... née le 09 avril 1970 à AZUREN GUIMARAERS (PORTUGAL)
demeurant ...
Représentée par Me Rémi GOEHRS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1954
INTIMÉS
Monsieur Long Z... né le 20 mai 1976 à HANOI (VIETNAM)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263
Madame Thi Phuong Z... née le 21 septembre 1976 à HANOI (VIETNAM)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263
Monsieur ANH A... né le 25 février 1973 à NHA TRANG (VIETNAM)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263
Madame D... épouse A... née le 02 mars 1978 à HANOI (VIETNAM)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement en date du 9 octobre 2013, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil qui a :
- Constaté la caducité de la vente conclue le 28 septembre...
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