Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2007, 05/17272
| Date | 27 septembre 2007 |
| Docket Number | 05/17272 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
8ème Chambre - Section A
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/17272
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2005 - Tribunal d'Instance de PARIS 18ème - RG no 05/000340
APPELANTE
S.A. MCS & ASSOCIES
agissant en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 96-98, avenue Raymond Poincaré - 75207 PARIS CEDEX 16
représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour
assistée de Maître Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : E578
INTIMÉE
Mademoiselle Nathalie Y...
née le 24 décembre 1969 à PARIS 14ème
de nationalité française
demandeur d'emploi
demeurant ...
représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Maître Jean-François FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1326
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/043019 du 18/12/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère, chargée du rapport, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2007.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Hélène DEURBERGUE, présidente
Madame Viviane GRAEVE, conseillère
Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère
Greffier :
lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
- signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'appel interjeté, le 4 août 2005, par la société MCS d'un jugement rendu le 7 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Paris 18ème qui a déclaré son action forclose ;
Vu des conclusions du 1er décembre 2005 par lesquelles la société MCS prie la cour d'infirmer le jugement et, constatant l'absence de forclusion, de condamner Mlle Y... à lui payer la somme de 11.211,25 € avec intérêt à compter du 18 février 2003 outre 500 € à titre de dommages et...
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