Cour d'appel de Paris, du 14 décembre 2001, 2000/23665
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Date | 14 décembre 2001 |
| Docket Number | 2000/23665 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23665 Décision dont appel : Jugement rendu le 14/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 2ème Chambre - RG n : 2000/04334 - (Pt M. X...) Date ordonnance de clôture : 28 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE S.C.I. Y... ayant son siège : 3 rue de Trouq - 94320 THIAIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP COSSEC, avoué assistée de Maître Z... BOURG Yves, avocat au barreau de Paris, Toque A 361 INTIME : Maître Gilles PELLEGRINI demeurant : 4 Z... Parvis de Saint Maur - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA COFADIS GASTRONOME représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître HENDI Véronique, avocat au barreau de paris, Toque D 882 INTIME : Maître Z... TAILLANTER demeurant : 22 avenue Victoria - 75001 PARIS ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la SA COFADIS GASTRONOME représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître HENDI Véronique, avocat au barreau de Paris, Toque D 882 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT :
Monsieur ALBERTINI A... :
Madame Z B... et Monsieur BOUCHE C... : A l'audience publique du 9 novembre 2001 GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame FALIGAND Z... dossier a été communiqué au Ministère public ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président lequel a signé la minute avec Madame FALIGAND, greffier au prononcé de
l'arrêt.
Vu l'appel relevé par la s.c.i Y... du jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Créteil qui constate sa fictivité, prononce en vertu de l'article 7 de la loi du 25 janvier1985, l'extension du redressement judiciaire de la société Cofadis gastronomie à la s.c.i Y... avec mise sous patrimoine commun, fixe au 1er octobre 1997 la date de la cessation des paiements, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et déboute la s.c.i Y... de ce chef ;
Vu les conclusions déposées au greffe le 14 mars 2001 pour la s.c.i Y... qui prie la cour de réformer le jugement, dire n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu les conclusions déposées au greffe le 5 avril 2001 pour Me Gilles Pellegrini, ès...
REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE S.C.I. Y... ayant son siège : 3 rue de Trouq - 94320 THIAIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP COSSEC, avoué assistée de Maître Z... BOURG Yves, avocat au barreau de Paris, Toque A 361 INTIME : Maître Gilles PELLEGRINI demeurant : 4 Z... Parvis de Saint Maur - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA COFADIS GASTRONOME représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître HENDI Véronique, avocat au barreau de paris, Toque D 882 INTIME : Maître Z... TAILLANTER demeurant : 22 avenue Victoria - 75001 PARIS ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la SA COFADIS GASTRONOME représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître HENDI Véronique, avocat au barreau de Paris, Toque D 882 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT :
Monsieur ALBERTINI A... :
Madame Z B... et Monsieur BOUCHE C... : A l'audience publique du 9 novembre 2001 GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame FALIGAND Z... dossier a été communiqué au Ministère public ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président lequel a signé la minute avec Madame FALIGAND, greffier au prononcé de
l'arrêt.
Vu l'appel relevé par la s.c.i Y... du jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Créteil qui constate sa fictivité, prononce en vertu de l'article 7 de la loi du 25 janvier1985, l'extension du redressement judiciaire de la société Cofadis gastronomie à la s.c.i Y... avec mise sous patrimoine commun, fixe au 1er octobre 1997 la date de la cessation des paiements, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et déboute la s.c.i Y... de ce chef ;
Vu les conclusions déposées au greffe le 14 mars 2001 pour la s.c.i Y... qui prie la cour de réformer le jugement, dire n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Vu les conclusions déposées au greffe le 5 avril 2001 pour Me Gilles Pellegrini, ès...
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