Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, 14/13760

Date de Résolution:18 mars 2016
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
EXTRAIT GRATUIT

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 18 MARS 2016

(no, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13760

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 08649


APPELANTS

Monsieur Finta, Kiese X...né le 07 Novembre 1962 à KINSHASA (RDC) (99)

demeurant ...(FRANCE)

Représenté et assisté sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 037210 du 22/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Madame Kathasi Y...épouse X...née le 14 Août 1966 à KINSHASA (RDC) (99)

demeurant

Représentée et assistée sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343


INTIMÉS

Monsieur Benchaa Z...né le 17 Janvier 1953 à M'ZILA (Algérie) (99)
et
Madame Naïma A...née le 04 Avril 1959 à ORAN (Algérie) (99)

demeurant

Représentés tous deux par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE

SARL MSB IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 501 43 0 2 01

ayant son siège au 8 bis allée de l'Orme à Martin-91080 COURCOURONNES

Représentée par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.




*

* *



Par acte sous seing privé du 13 mai 2013 conclu avec le concours de la SARL MSB immobilier (l'agent immobilier), M. Benchaa Z...et Mme Naïma A...(les vendeurs) ont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI