Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, 14/13760
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 mars 2016 |
| Docket Number | 14/13760 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 MARS 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13760
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 08649
APPELANTS
Monsieur Finta, Kiese X...né le 07 Novembre 1962 à KINSHASA (RDC) (99)
demeurant ...(FRANCE)
Représenté et assisté sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 037210 du 22/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Kathasi Y...épouse X...née le 14 Août 1966 à KINSHASA (RDC) (99)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343
INTIMÉS
Monsieur Benchaa Z...né le 17 Janvier 1953 à M'ZILA (Algérie) (99)
et
Madame Naïma A...née le 04 Avril 1959 à ORAN (Algérie) (99)
demeurant
Représentés tous deux par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
SARL MSB IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 501 43 0 2 01
ayant son siège au 8 bis allée de l'Orme à Martin-91080 COURCOURONNES
Représentée par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 13 mai 2013 conclu avec le concours de la SARL MSB immobilier (l'agent immobilier), M. Benchaa Z...et Mme Naïma A...(les vendeurs) ont...
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