Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 15/22752
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 15/22752 |
Date | 21 octobre 2016 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22752
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 12292
APPELANTS
Monsieur Marcel X... né le 28 Février 1970 à PARIS (75012)
demeurant ...-93360 FRANCE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049
Monsieur Raphael Y... né le 28 février 1979 à PARIS (75012)
demeurant ...-75020 FRANCE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2049
INTIMÉE
SCI DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux, NoSiret : 449 496 777
ayant son siège au 33 rue Capdeville-33650 FRANCE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Isabelle DAHAN de l'AARPI DAHAN G. & I. AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 27 juillet 2011, la SCI Des Vignes a promis de vendre jusqu'au 31 octobre 2011, à M. Marcel X...et M. Raphaël Y..., qui s'étaient réservé la faculté d'acquérir, un local industriel composé de deux bâtiments sis 65 chemin Des Vignes à Bobigny (93), au prix de 1 600 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un ou plusieurs prêts, d'un montant de 1 700 400 €, au taux maximum de 5, 20 % l'an. Les bénéficiaires ont versé la somme de 48 000 € entre les mains du notaire, séquestre. La vente n'a pas été réalisée. Par acte du 25 octobre 2012, la SCI Des Vignes a assigné les consorts X...-Y...en paiement de la somme de 160 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal de grande instance de Bobigny a :
- condamné solidairement les consorts X...-Y...à verser la somme de 112 000 € à la SCI Des Vignes au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation,
- dit que la somme de 48 000 € versée lors de la signature du " compromis " de vente resterait acquise à la SCI Des Vignes en paiement de l'indemnité d'immobilisation,
- dit que le notaire devrait remettre la somme séquestrée à la SCI...
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