Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, 06/22872

Date de Résolution:23 janvier 2008
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
EXTRAIT GRATUIT



Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




COUR D'APPEL DE PARIS


2ème Chambre - Section A


ARRET DU 23 JANVIER 2008

(no , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22872

Sur renvoi après cassation, par arrêt prononcé le 28 juin 2006 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi no K 05-11.897), d'un arrêt prononcé le 25 novembre 2004 par la 2ème chambre, section B de la Cour d'Appel de Paris, (RG : 2003/15601) sur appel d'un jugement rendu le 1er juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (2ème chambre - 1ère section) - RG 2001/19896




APPELANTS et INTIMES

Monsieur Laurent X

75004 PARIS


Madame Corinne Y... épouse X

75004 PARIS

représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
assistés de Me François DE CASTRO, avocat au barreau de Paris, toque C 1537



INTIME et APPELANT

Monsieur Jean-Loup A
...
91240 SAINT MICHEL SUR ORGE

représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour
assisté de Me Charles B..., avocat au barreau de Paris, toque : P 0176











COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 5 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller
Madame Dominique REYGNER, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Gisèle C...


ARRET :

- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Marie-France MEGNIEN, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire





Suivant acte sous signature privée du 20 juillet 2001, Monsieur A... a vendu aux époux X..., qui l'ont accepté, une maison d'habitation sise à Marsanne (Drôme) moyennant le prix de 145 588,81 euros, outre 6 860,21 euros pour les meubles.

Cette vente était consentie sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un ou plusieurs prêts avant le 21 septembre 2001, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 29 septembre suivant.

En garantie de leurs engagements, les acquéreurs ont versé entre les mains de Maître D..., notaire à Saint Marcellin (Isère), une somme de 15 244,90 euros.

Le 23 octobre 2001 Maître D... a informé Maître E..., notaire de Monsieur A..., que les époux F... pas obtenu le prêt sollicité et demandaient la restitution du dépôt de garantie.

Monsieur A... ayant refusé la restitution, a été assigné le 27 novembre 2001 par les époux X... devant le juge des référés, lequel a considéré que la demande se heurtait à une contestation sérieuse.

C'est en ces circonstances que par acte du 12 décembre 2001, Monsieur A... a assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir dire qu'ils ont manqué à leur obligation d'exécution de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI