Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13681

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number13/13681
Date20 novembre 2014
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014

(no, 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13681

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 01475

APPELANTES

Madame Danièle Yvonne X... épouse Y... née le 19 juillet 1941 à PARIS 75010

demeurant...

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Représentée par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX

Madame Nicole Huguette X... épouse Z... née le 02 juillet 1944 à PONTAULT COMBAULT 77340

demeurant...

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Représentée par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉS

Monsieur Jérôme Yvon A... né le 18 mai 1974 à MELUN 77000
et
Madame Claire Marie Charlotte A... NEE B... épouse A... née le 25 février 1976 à SAVIGNY SUR ORGE 91600

demeurant...

Représentés tous deux par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078
Assistés sur l'audience par Me Laurent PACCIONI, avocat au barreau de MELUN, toque : M. 97


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *


Par acte sous seing privé du 16 juillet 2011, Mme Danièle X..., épouse Y..., et Mme Nicole X..., épouse Z... (les consorts X...), ont vendu à M. Jérôme A... et à Mme Claire B..., épouse A... (les époux A...), une maison à usage d'habitation sise ... au prix de 290 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un...

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