Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13681
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 13/13681 |
Date | 20 novembre 2014 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13681
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 01475
APPELANTES
Madame Danièle Yvonne X... épouse Y... née le 19 juillet 1941 à PARIS 75010
demeurant...
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Représentée par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX
Madame Nicole Huguette X... épouse Z... née le 02 juillet 1944 à PONTAULT COMBAULT 77340
demeurant...
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Représentée par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Monsieur Jérôme Yvon A... né le 18 mai 1974 à MELUN 77000
et
Madame Claire Marie Charlotte A... NEE B... épouse A... née le 25 février 1976 à SAVIGNY SUR ORGE 91600
demeurant...
Représentés tous deux par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078
Assistés sur l'audience par Me Laurent PACCIONI, avocat au barreau de MELUN, toque : M. 97
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2011, Mme Danièle X..., épouse Y..., et Mme Nicole X..., épouse Z... (les consorts X...), ont vendu à M. Jérôme A... et à Mme Claire B..., épouse A... (les époux A...), une maison à usage d'habitation sise ... au prix de 290 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un...
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