Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, 13/12623
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/12623 |
| Date | 05 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 05 MARS 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12623
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17086
APPELANTS
Monsieur Serge, Guy X...Profession : Gynécologue-Obstétricien, né le 13 janvier 1946 à SAINT LUBIN DE LA HAYE (28)
et
Madame Dominique, Madeleine X...NÉE Z...Profession : Artiste Chorégraphe née le 13 mai 1947 à PARIS (75006)
demeurant ...-78400 CHATOU
Représentés tous deux par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
Assistés sur l'audience par Me Jean-jacques RECOULES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0081
INTIMÉE
SA BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 16 boulevard des Italiens-75009 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 26 mai 2010, Mmes Maureen et Océane A...(les consorts A...) ont promis de vendre à M. Serge X...et Mme Dominique Z..., épouse X...(les époux X...), qui se sont réservés la faculté d'acquérir, le lot no 192 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 9 rue de La Chapelle et 1, 1bis à 9 impasse du Curé à Paris 18e arrondissement, correspondant à un appartement en duplex, au prix de 830 000 ¿, sous la...
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