Cour d'appel de Paris, 15 juin 2018, 16/210487
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/210487 |
| Date | 15 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21048
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/10924
APPELANTE
SAS PEGASE - BVS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 434 012 548
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christophe BASSET de la SELEURL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0050
INTIMÉ
Monsieur Y... B...
né le [...] à BORJ HAMMOUD / LIBAN (LIBAN)
demeurant [...]
Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293, substitué sur l'audience par Me Mathilde MERCKX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant deux actes sous seing privé du 31 mars 2014, la SAS Pégase BVS a vendu à M. B... deux boutiques situées respectivement [...] , moyennant un prix de vente de 250.000 € pour chacune d'entre elles, sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date de réitération étant fixée au 30 mai 2014. Chacun de ces actes prévoyait un dépôt de garantie de 12.500 € et une clause pénale de 25.000 € en cas de refus de réitération par l'une des parties, toutes les conditions suspensives étaient accomplies.
La SCP notariale Uguen ayant sommé M. B... de venir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI