Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 16/238977
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/238977 |
| Date | 29 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/23897
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 15/10699
APPELANTS
Madame G... X...
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
Monsieur F... X...
né le [...] à IVRY SUR SEINE (94400)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
Monsieur Gilles X...
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
Madame Catherine X...
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
INTIMÉS
Monsieur Patrick Z...
né le [...] à VILLEJUIF
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Delphine GUISEPPI de l'AARPI ADAGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 148
Madame J... L... épouse Z...
née le [...] à POMBAL PORTUGAL
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Delphine GUISEPPI de l'AARPI ADAGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 148
Monsieur K... B...
né le [...] à VITRY SUR SEINE (94400)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur C...B...
né le [...] à VITRY SUR SEINE (94400)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Florence B... NÉE D...
née le [...] [...]
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
La parcelle cadastrée située [...] , issue d'une parcelle plus grande [...], divisée en [...] et [...], appartenait depuis 1939 à M. M... qui l'avait donnée en location à Louis B.... Le 9 mai 1981, une excavation (fontis), consécutive à la présence de galeries d'une ancienne champignonnière, s'est produite sous leur pavillon, provoquant un affaissement de la maison et la destruction de la cuisine. Le fontis se trouvant à la fois sur le passage de la parcelle [...] et sous la cuisine de la maison, la commune a enjoint aux époux B..., afin de sécuriser les lieux, de fermer le passage à son entrée rue [...] et, après le fontis, à hauteur des voisins et de la limite de leur propriété, et un portail a été installé sur l'entrée du passage donnant sur la rue [...].
Par la...
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