Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 16/00201
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 octobre 2017 |
| Docket Number | 16/00201 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00201
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2015- Tribunal de Grande Instance de de Meaux-RG no 14/ 04218
APPELANTS
Monsieur Mohamed X
né le 26 Mars 1954 à GHAZAOUET-TLEMCEN (ALGERIE)
et
Madame Malika Y...épouse X
née le 19 Décembre 1962 à MONTFERMEIL (93)
demeurant
Représentés tous deux par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistés sur l'audience par Me Irène AUGERINIDIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1099
INTIMÉS
Madame Josette Z
née le 30 Juillet 1933 à RETHEL (08300)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur Nicolas A...
né le 12 Avril 1981 à SAINTA CRUZ DE TENERIFE
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur Eric A...
né le 17 Juin 1957 à PAVILLON SOUS BOIS (93320)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
Madame Thérèse B...épouse A...
née le 20 Avril 1948 à LAPUGNOY (62122)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
Maître Alain C...Notaire.
Demeurant ...
Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Raphaël ABITBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 15 janvier 2013 établi par M. Alain C..., notaire associé, Mme Josette Z..., M. Eric A..., Mme Thérèse...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI