Cour d'appel de Paris, CT0051, du 23 mars 2006
| Date | 23 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section C
ARRET DU 23 MARS 2006
(no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/19673- 04/19710 Décisions déférées à la Cour : sentences arbitrales CCI 11018 rendues le 5 novembre 2002 et le 28 juillet 2004 à BRUXELLES par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de : - M. Van X... (président) et MM. Y... et Overbury, arbitres sentences rendues exécutoires par ordonnances de M. le Président du T.G.I. de Paris en date du 15 septembre 2004 APPELANTE
La Société SNF SAS
ayant son siège : 20 rue de l'Innovation
42000 ST ETIENNE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,
avoués à la Cour
assistée de Maître Emmanuel GAILLARD,
avocat plaidant pour la LLP SHEARMAN et STERLING,
du barreau de Paris - J 006
et de Maître André Buffard,
avocat du barreau de Saint-Etienne INTIMEE
La Société CYTEC INDUSTRIES BV
Sté de droit néerlandais
ayant son siège :Botlekweg 175 HAVENS 3197 KA Botlek
ROTTERDAM - PAYS BAS
prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me François TEYTAUD,
avoué à la Cour
assistée de Maître Elie KLEIMAN, avocat,
plaidant pour la SCP FRESHFIELDS-BRUCKHAUS-
DERINGER, du barreau de Paris Toque J007 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 février 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Monsieur HASCHER, conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Z... public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé. * * *
La société SNF-SAS, une société française dont le siège est à St-Etienne, a interjeté appel le 6 octobre 2004 d'une ordonnance d'exequatur rendue le 15 septembre 2004 par le président du tribunal de grande instance de Paris concernant une sentence arbitrale 11018/DB/TE prononcée le 5 novembre 2002 à Bruxelles sous les auspices de la Chambre de commerce internationale ("CCI") par M.M. Y..., Overbury et Van X... (président) qui a décidé que :
1. le contrat de 1993 entre SNF-SAS et la société Cytec Industries BV pour la fourniture d'acrylamide ("AMD") était nul ab intio sur le fondement de l'article
81 (1) du Traité CE,
2. Cytec et SNF savaient toutes deux, ou auraient du savoir que le contrat de
1993 était nul et partagent donc la responsabilité de cette nullité à part égale,
3. comme indiqué dans la sentence, Cytec et SNF sont en droit de réclamer à l'autre partie l'indemnisation de la moitié du préjudice qu'elles ont respectivement
subi du fait de la nullité du contrat,
4. comme indiqué dans la sentence, Cytec et SNF sont en droit de demander des
restitutions sous la forme d'une indemnisation pour les pertes encourues du fait
de l'exécution du contrat de 1993,
5. le tribunal arbitral n'a reçu aucune preuve attestant que Cytec, en signant le
contrat de 1993, ait été dans une situation d'abus de position dominante,
6. les demandes de Cytec au titre du dol sont sans fondement,
7. le contrat de 1991 de fourniture d'acrylamide entre Cyanamid et SNF, remplacé par le contrat de 1993, a définitivement pris fin par la conclusion du contrat de 1993,
8. toutes les autres questions sont réservées dans le cadre de la suite de la présente procédure d'arbitrage.
La sentence finale 11018 TE/MW/AVH rendue par le tribunal arbitral à Bruxelles le 28 juillet 2004 a fait l'objet d'un autre exequatur par le président du tribunal de grande instance de Paris le 15 septembre 2004, décision dont la société SNF-SAS a également fait appel le 6 octobre 2004. Dans cette sentence, le tribunal arbitral a
1. fait droit aux demandes de Cytec comme suit :
- demande au titre des volumes de vente non réalisés 1.903.500 ç
- demande au titre des prix non pratiqués 506.500ç
- préjudice du 1er juillet 1995 au 31...
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section C
ARRET DU 23 MARS 2006
(no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/19673- 04/19710 Décisions déférées à la Cour : sentences arbitrales CCI 11018 rendues le 5 novembre 2002 et le 28 juillet 2004 à BRUXELLES par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de : - M. Van X... (président) et MM. Y... et Overbury, arbitres sentences rendues exécutoires par ordonnances de M. le Président du T.G.I. de Paris en date du 15 septembre 2004 APPELANTE
La Société SNF SAS
ayant son siège : 20 rue de l'Innovation
42000 ST ETIENNE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,
avoués à la Cour
assistée de Maître Emmanuel GAILLARD,
avocat plaidant pour la LLP SHEARMAN et STERLING,
du barreau de Paris - J 006
et de Maître André Buffard,
avocat du barreau de Saint-Etienne INTIMEE
La Société CYTEC INDUSTRIES BV
Sté de droit néerlandais
ayant son siège :Botlekweg 175 HAVENS 3197 KA Botlek
ROTTERDAM - PAYS BAS
prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me François TEYTAUD,
avoué à la Cour
assistée de Maître Elie KLEIMAN, avocat,
plaidant pour la SCP FRESHFIELDS-BRUCKHAUS-
DERINGER, du barreau de Paris Toque J007 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 février 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Monsieur HASCHER, conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Z... public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé. * * *
La société SNF-SAS, une société française dont le siège est à St-Etienne, a interjeté appel le 6 octobre 2004 d'une ordonnance d'exequatur rendue le 15 septembre 2004 par le président du tribunal de grande instance de Paris concernant une sentence arbitrale 11018/DB/TE prononcée le 5 novembre 2002 à Bruxelles sous les auspices de la Chambre de commerce internationale ("CCI") par M.M. Y..., Overbury et Van X... (président) qui a décidé que :
1. le contrat de 1993 entre SNF-SAS et la société Cytec Industries BV pour la fourniture d'acrylamide ("AMD") était nul ab intio sur le fondement de l'article
81 (1) du Traité CE,
2. Cytec et SNF savaient toutes deux, ou auraient du savoir que le contrat de
1993 était nul et partagent donc la responsabilité de cette nullité à part égale,
3. comme indiqué dans la sentence, Cytec et SNF sont en droit de réclamer à l'autre partie l'indemnisation de la moitié du préjudice qu'elles ont respectivement
subi du fait de la nullité du contrat,
4. comme indiqué dans la sentence, Cytec et SNF sont en droit de demander des
restitutions sous la forme d'une indemnisation pour les pertes encourues du fait
de l'exécution du contrat de 1993,
5. le tribunal arbitral n'a reçu aucune preuve attestant que Cytec, en signant le
contrat de 1993, ait été dans une situation d'abus de position dominante,
6. les demandes de Cytec au titre du dol sont sans fondement,
7. le contrat de 1991 de fourniture d'acrylamide entre Cyanamid et SNF, remplacé par le contrat de 1993, a définitivement pris fin par la conclusion du contrat de 1993,
8. toutes les autres questions sont réservées dans le cadre de la suite de la présente procédure d'arbitrage.
La sentence finale 11018 TE/MW/AVH rendue par le tribunal arbitral à Bruxelles le 28 juillet 2004 a fait l'objet d'un autre exequatur par le président du tribunal de grande instance de Paris le 15 septembre 2004, décision dont la société SNF-SAS a également fait appel le 6 octobre 2004. Dans cette sentence, le tribunal arbitral a
1. fait droit aux demandes de Cytec comme suit :
- demande au titre des volumes de vente non réalisés 1.903.500 ç
- demande au titre des prix non pratiqués 506.500ç
- préjudice du 1er juillet 1995 au 31...
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