Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, 06/00049
| Docket Number | 06/00049 |
| Date | 22 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 22 Novembre 2007
(no,3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00049
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (Section Agricole) RG no 25383
APPELANT
Monsieur Djilali X
WILAYA DE CHLEF
99352 ALGERIE
représenté par Me Florence WILLOCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R169
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 040083 du 09 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE (CMSA IDF)
Service contentieux
75691 PARIS CEDEX 14
représentée par Mme AUDIER en vertu d'un pouvoir spécial
SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE
94234 CACHAN CEDEX
régulièrement avisé, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
-signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 2 septembre 2002, Monsieur Djilali X... a demandé à la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile de France la validation de périodes de salariat agricole effectuées en Algérie du 1er janvier 1947 au 31 janvier 1961.
La caisse a notifié le 4 avril 2003 à Monsieur Djilali X... sa décision de refus de validation. Cette décision a été confirmée par la Commission de recours amiable en sa séance du 8 décembre 2003 au motif que :
-les périodes du 1er janvier 1944 au 31 décembre 1946 ne peuvent faire l'objet d'un rachat...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 22 Novembre 2007
(no,3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00049
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (Section Agricole) RG no 25383
APPELANT
Monsieur Djilali X
WILAYA DE CHLEF
99352 ALGERIE
représenté par Me Florence WILLOCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R169
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 040083 du 09 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE (CMSA IDF)
Service contentieux
75691 PARIS CEDEX 14
représentée par Mme AUDIER en vertu d'un pouvoir spécial
SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE
94234 CACHAN CEDEX
régulièrement avisé, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
-signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 2 septembre 2002, Monsieur Djilali X... a demandé à la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile de France la validation de périodes de salariat agricole effectuées en Algérie du 1er janvier 1947 au 31 janvier 1961.
La caisse a notifié le 4 avril 2003 à Monsieur Djilali X... sa décision de refus de validation. Cette décision a été confirmée par la Commission de recours amiable en sa séance du 8 décembre 2003 au motif que :
-les périodes du 1er janvier 1944 au 31 décembre 1946 ne peuvent faire l'objet d'un rachat...
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