Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 07/11776
| Docket Number | 07/11776 |
| Date | 01 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre-Section A
ARRET DU 1er OCTOBRE 2008
(no, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11776.
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS 2ème Chambre 2ème Section-RG no 04 / 14279.
APPELANT :
Monsieur Michel X
demeurant ...,
représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour,
assisté de Maître Patrick Y..., avocat au barreau de NANTERRE, toque : PN 714.
INTIMÉ :
Monsieur Jérôme Marc Alexandre Z
demeurant ...,
représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour,
assisté de Maître Michèle-Claude A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D. 96.
INTIMÉ :
Monsieur Philippe Henri B
demeurant
représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 34728 du 29 / 07 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 juillet 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame DESLAUGIERS WLACHE, président,
Madame LACABARATS, conseiller,
Madame REYGNER, conseiller.
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame KERVAREC.
ARRET :
Contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame DESLAUGIERS-WLACHE, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.
Le 20 décembre 2002, Madame Mary B...a conclu avec Monsieur D... E...un compromis de vente portant sur un appartement lui appartenant situé ...et ...XVIIIème au prix de 76 224, 51 euros. Monsieur D... E...a versé la somme de 7 622, 45 euros à titre d'arrhes. La réalisation de la vente devait intervenir avant le 7 mars 2003 (et non 2002 comme indiqué à l'acte par erreur), avec faculté de substitution sous condition qu'elle n'entraîne pas l'application des articles L312-2 et suivants du code de la consommation.
Par acte sous seing privé du 6 mars 2003, Monsieur D... E...a cédé le bénéfice du compromis à Monsieur Michel X...qui a déposé l'intégralité du prix de vente chez Maître F..., notaire, le 5 avril 2003.
Le 26 mai 2003, après sommation de comparaître délivrée à Madame Mary B...le 12 mai, Maître F...a dressé procès-verbal de défaut à son égard.
Le 18 juin 2003, il a restitué à Monsieur X...le prix consigné.
Madame Mary B...est décédée le 15 juillet 2003.
Le 23 mars 2004, Monsieur Michel X...a assigné Monsieur B..., en qualité d'héritier en réalisation forcée de la vente.
Le 19 avril 2004, Monsieur Philippe B..., a conclu avec Monsieur Jérôme Z...un compromis de vente au prix de 76 225 euros qui expirait le 10 mai 2004.
Le 30 avril, Monsieur Z...a informé Maître G..., notaire, de ce qu'il bénéficiait d'une offre de prêt.
Après qu'un accord soit intervenu par l'intermédiaire de leurs avocats les 27 et 28 avril, Monsieur B...a, le 7 mai 2004, passé devant Maître F...un acte de vente avec Monsieur X...qui a pris possession du bien.
Le 21 juin 2004, Monsieur Z...a assigné Monsieur X...et Monsieur B...afin de voir déclarer parfaite la vente intervenue le 19 avril 2004.
Par jugement du 3 mai 2007, le tribunal de grande instance de Paris a :
- dit nulle la vente intervenue entre Monsieur Philippe B...et Monsieur Michel X...le 7 mai 2004,
- déclaré parfaite la vente intervenue le 19 avril 2004 entre Monsieur Philippe B...et Monsieur Jérôme Z...,
- ordonné la régularisation de la vente au profit de Monsieur Jérôme Z...au prix de 76 225 euros dans le délai de deux mois,
- dit qu'à défaut le jugement vaudrait acte de vente,
- dit que l'acte et le jugement serait publié à la conservation des hypothèques,
- condamné Monsieur Philippe B...à payer à Monsieur Jérôme Z...les sommes de :
* 1 162, 38 euros au titre du paiement des...
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