Cour d'appel de Paris, 2 avril 2008, 07/11675

Docket Number07/11675
Appeal Number18
Date02 avril 2008
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D' APPEL DE PARIS

1ère chambre- section H

ARRÊT DU 2 AVRIL 2008

(no 18, 14 pages)

Numéro d' inscription au répertoire général : 2007 / 11675

Décision déférée à la cour : no 207C1202 rendue le 26 juin 2007
par l' AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


DEMANDERESSES AUX RECOURS :

- La société SACYR VALLEHERMOSO, SA
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 83- 85, Paseo de la Castellana 28046 MADRID (ESPAGNE)

représentée par la SCP DUBOSCQ & PELLERIN,
avoués associés près la cour d' appel de PARIS
assistée de Maître Jean- Michel DARROIS et de Maître Hervé PISANI,
avocats au barreau de PARIS
toque R 170
Cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER
69, avenue Victor- Hugo 75116 PARIS


- La société ACCIONES REUNIDAS S. L
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 8, rue Santa Clara, 2 B,
30008 MURCIA- Espagne

- La société ARCOMUNDO S. L
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 2, place du Sureste Pozo Estrecho
30594 CARTAGENA- Espagne

- La société INMOBILIARIA VANO S. L
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 3, rue Navalperal
28035 MADRID- Espagne

- La société EXPLOTACIONES FORESTALES AGRICOLAS Y PECUARIAS ALAVESAS
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : Finca el Realengo s / n
46800 XATIVA- VALENCIA- Espagne

- La société BENS PATRICIOS S. L
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 23, rue Pombal
15705 SANTIAGO DE COMPOSTELA- Espagne




- La société PORTMAN GOLF, SA
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : Cantera Emilia, Carretera La Union El Liano
30381 CARTAGENA, MURCIA- Espagne

représentées par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES,
avoués associés près la cour d' appel de PARIS
assistées de Maître Yves ARDAILLOU et de Maître Cédric de POUZILHAC,
avocats au barreau de PARIS
SCP BERSAY & Associés
31, avenue Hoche 75008 PARIS


DÉFENDERESSE AU RECOURS :

- La société EIFFAGE, SA
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : 163, quai du Docteur Dervaux 92601 ASNIERES SUR SEINE

représentée par la SCP FISSELIER- CHILOUX- BOULAY,
avoués associés près la cour d' appel de PARIS
toque T 12
assistée de Maître Sylvie MORABIA et Maître Didier MARTIN,
avocats au barreau de PARIS
cabinet BREDIN- PRAT
130, rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 PARIS


PARTIES INTERVENANTES :


- ELLIOTT INTERNATIONAL, L. P
Limited Partnership de droit des Iles Caïman
dont le siège est situé c / o Maples & Calder, P. O. Box 309, Ugland House, South Church street, George Town, Grand Cayman, Cayman Islands, B. W. I
et dont l' adresse postale est c / o : Elliott Management Corporation
712 Fifth Avenue, 36th Floor
10019 NEW YORK- ETATS UNIS d' AMÉRIQUE

représentée par Elliott International Capital Advisors Inc, société à responsabilité limitée de droit de l' Etat du Delaware, Etats- Unis d' Amérique, dont le siège social est situé c / o The Corporation Trust Compagny, Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, Etats- Unis d' Amérique, et dont l' adresse postale est : c / o Elliott Management Corporation, 712 Fifth Avenue, 36th Floor
10019 NEW YORK- ETATS UNIS d' AMÉRIQUE
prise en la personne de son représentant


- THE LIVERPOOL LIMITED PARTNERSHIP
Limited Partnership de droit des Bermudes dont le siège social est situé Appleby Corporate Services (Bermuda) Ltd., Canon' s Court, 22 Victoria Street, Hamilton HM12, Bermuda
dont l' adresse postale est : c / o Elliot Management Corporation
712 Fifth avenue, 36th Floor
10019 NEW YORK- ETATS UNIS d' AMÉRIQUE




représentée par Liverpool Associates Ltd., société à responsabilité limitée de droit des Bermudes, dont le siège social est situé Appléby Corporate Service (Bermuda) Ltd., Canon' s Court, 22 Victoria Street, Hamilton HM12, Bermuda
et dont l' adresse postale est : c / o Elliot Management Corporation
712 Fifth avenue, 36th Floor
10019 NEW YORK- ETATS UNIS d' AMÉRIQUE
prise en la personne de son représentant

- CYPRESS HOLDING AB
représentée par son représentant légal
dont l' adresse postale est : Karlavagen
11431 STOCKHOLM- SUEDE

représentées par Maître Louis- Charles HUYGHE,
avoué près la cour d' appel de PARIS
assistées de Maître Marc HENRY,
avocat au barreau de PARIS
toque : J 033
Cabinet Lovells LLP
6, avenue Kléber 75116 PARIS



- L' ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES (ADAM)
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 4, rue Montescot- BP 208- 28004 CHARTRES CEDEX

assistée de Maître Alain GENITEAU,
avocat au barreau de BREST
44, rue Emile Zola 29283 BREST CEDEX


- La société EIFFAIME
représentée par son représentant légal
dont le siège social est : 16- 18, impasse d' Antin 75008 PARIS

représentée par Maître François TEYTAUD, avoué près la cour d' appel de PARIS
assistée de Maître Jean- Pierre MARTEL,
avocat au barreau de PARIS
SCP RAMBAUD- MARTEL
25, boulevard de l' Amiral Bruix 75782 PARIS CEDEX 16



EN PRÉSENCE DE :

M. LE PRÉSIDENT DE L' AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
17, place de la bourse
75002 PARIS

assisté de Maître Dominique SCHMIDT,
avocat au barreau de PARIS
toque : G 671





COMPOSITION DE LA COUR :

L' affaire a été débattue le 5 février 2008, en audience publique, devant la cour composée de :

- Jean- Claude MAGENDIE, premier président
- Didier PIMOULLE, président de chambre
- Christian REMENIERAS, conseiller
- Michelle SIGNORET, conseillère
- Agnès MOUILLARD, conseillère

qui en ont délibéré


GREFFIER, lors des débats : Benoît TRUET- CALLU


MINISTÈRE PUBLIC :

L' affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Hugues WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.



ARRÊT :

- contradictoire


- prononcé par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean- Claude MAGENDIE, premier président
et par Benoît TRUET- CALLU, greffier.



* * *


RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


Le 19 avril 2007, la société Sacyr Vallehermoso (ci- après dénommée : Sacyr) a déposé auprès de l' Autorité des marchés financiers (ci- après : l' AMF) un projet d' offre publique d' échange volontaire visant les actions de la société Eiffage, relevant de la procédure normale du règlement général. Détenant, au jour du dépôt de ce projet, 31 047 259 actions Eiffage, soit 33, 32 % du capital et 29, 61 % des droits de vote de cette société, l' initiateur s' engageait à acquérir, à raison de 12 actions Sacyr à émettre pour 5 actions Eiffage présentées, la totalité des actions Eiffage non détenues par lui, soit 62 136 083 actions représentant 66, 68 % du capital. L' offre était assortie, conformément à l' article 231- 9 du règlement général, d' un seuil de renonciation si le nombre d' actions apportées ne lui permettait pas de détenir au moins 60 % des droits de vote d' Eiffage sur une base totalement diluée à l' issue de l' offre publique.




Par décision no 207C1202 du 26 juin 2007, l' AMF a déclaré ce projet d' offre publique d' échange non conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et demandé " à la société Sacyr, agissant de concert, de déposer un projet d' offre publique visant les actions de la société Eiffage tel qu' il puisse être déclaré conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment aux articles 234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".

Pour ce faire, la décision retient, en premier lieu, que l' initiateur, agissant de concert, au sens de l' article 233- 10 du code de commerce, avec au moins six autres actionnaires, les sociétés Acciones Reunidas, Arcomundo, Immobiliaria Vano, Explotaciones Forestales Agricolas y Pecuarisas Alavesas, Ben Patricios et Portman Golf, a franchi en hausse le seuil du tiers et a acquis en numéraire plus de 5 % du capital de la société Eiffage au cours des douze derniers mois précédant l' offre. Elle en déduit, d' une part, que l' initiateur agissant de concert doit, conformément à l' article 234- 2 du règlement général, proposer une offre publique obligatoire, à un prix...

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