Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/04269
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/04269 |
| Date | 05 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2014
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04269
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 02828
APPELANTE
SARL CABINET CHAUVET ET COMPAGNIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 2, Rue Raoul Berton-93170 BAGNOLET
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Assistée sur l'audience par Me Isabelle SCHEIDECKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0156
INTIMÉS
Monsieur Laurent Y... et
Mademoiselle Béatrice X...
... 94220 CHARENTON LE PONT
Représenté tous deux par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Assistés sur l'audience par Me Philippe TREF, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 57, substitué par Me Annie TAIEB TORDJMAN avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 225
Monsieur Frédéric Z... ...
93511 MONTREUIL CEDEX
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Monsieur Chérif A...
... 69001 LYON CEDEX 01
non représenté.
Ayant reçu signification de la de la déclaration d'appel en date du 2 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 5 juin 2013 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR : DÉFAUT
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Pascale BOULAY, faisant fonction
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 10 octobre 2008 intitulé " promesse de vente synallagmatique ", conclu avec le concours de la SARL CABINET CHAUVET ET CIE, agent immobilier mandataire des vendeurs, M. Laurent Y... et Mme Béatrice X... ont promis de vendre à M. Chérif A... les lots 1, 2, 8, 5 et 15 de l'état de division d'un immeuble... à Bagnolet (93), soit un appartement avec jardin et deux caves, au prix de 275 000 ¿ sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 60 000 ¿, d'une durée de quatre ans, au taux de 5, 40 % l'an, la réitération par acte authentique dressé...
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