Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 14/12425
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/12425 |
| Date | 28 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12425
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 04935
APPELANTE
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
No SIRET : 444 26 6 3 81
ayant son siège au 127, avenue Charles de Gaulle-92207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301
INTIMÉS
Monsieur Fabrice X
né le 06 Juin 1955 à Vincennes
et
Madame Edith X Y...épouse X...Fabrice
née le 21 Octobre 1955 à Bourgoin Jallieu
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177
La société AKERYS PARTICIPATIONS, S. A. S. prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 397 900 887
ayant son siège au 33 Avenue Georges Pompidou-31130 BALMA
Représentée par Me Maryline OLIVIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410
Assistée sur l'audience par Me Raphaël GIRAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE " BNP PARIBAS PF ", S. A., prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 542 09 7 9 03
ayant son siège au 1 boulevard Haussmann-75009 PARIS
Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
Représentée par Me Patrice LEOPOLD de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 30
La société IFB FRANCE, SASU prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 429 912 249
ayant son siège au
Représentée par Me Maryline OLIVIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410
Assistée sur l'audience par Me Raphaël GIRAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
Mme Barberot a été entendue en son rapport
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 15 mai 2007, conclu au domicile des réservataires, la SNC Kaufman & Broad promotion 3, représentée par la SAS IFB-France, appartenant au groupe Akerys, ayant pour mandataire M. Eric A..., s'est engagée à réserver au profit de M. Fabrice X...et de Mme Edith Y..., épouse X...(les époux X...), un appartement dans la résidence à construire " L'Orée des remparts " à Avignon (84), au prix de 202 500 €, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les réservataires. Par acte authentique du 18 octobre 2007, la vente en l'état futur d'achèvement a été conclue entre les mêmes parties et au même prix, portant sur les lots no 61 et 100 de l'état de division d'un ensemble immobilier en cours d'édification, sis à Avignon, section de Montfavet, ZAC du pôle technologique, soit un appartement et un garage. Les époux X...avaient obtenu de la SA BNP Paribas invest immo un prêt d'un montant 202 500 €, d'une durée de 27 ans, au taux d'intérêts variable de 4, 15 % l'an. Le 12 octobre 2007, les époux X...ont confié la gestion locative du bien à la société Citya immobilier qui leur avait confirmé qu'ils bénéficiaient d'une garantie locative selon un loyer mensuel de 670 € pour une durée de 9 ans à compter de la livraison. L'appartement a été livré le 31 janvier 2008, puis loué à quatre locataires successifs. Par actes des 15, 22 mars 2011 et 6 juillet 2012, les époux X...ont assigné la société Kaufman & Broad promotion 3, la SAS Akerys participations, la société BNP Paribas personnal finance, venant aux droits de la société BNP Paribas invest immo, et la société IFB-France, en résolution de la vente et des contrats subséquents, fondée sur la violation des règles du démarchage financier.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 9 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- dit recevables les demandes des époux X...au regard du décret du 4 janvier 1955,
- dit irrecevables les demandes des époux X...à l'encontre de la société Akerys participations,
- constaté la nullité du contrat de réservation, de la vente en l'état futur d'achèvement, du prêt,
- condamné la société Kaufman & Broad promotion 3 à restituer aux époux X...le prix avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2011, les charges de copropriété payées par les époux X..., les taxes foncières, les cotisations d'assurance multirisques habitation payées par les époux X...,
- condamné les époux X...à restituer à la société Kaufman & Broad promotion 3 les loyers perçus à compter du 15 mars 2011, le bien vendu,
- débouté les époux X...de leurs demandes en restitution d'autres sommes,
- condamné les époux X...à restituer à la société BNP Paribas personnal finance la somme de 202 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2011 avec capitalisation des intérêts,
- débouté les époux X...de leur demande de report de l'exigibilité de la dette à l'égard de la banque,
- condamné la société BNP Paribas personnal finance à restituer aux époux X...l'intégralité des sommes perçues en exécution du prêt avec intérêts au taux légal à compter de leur perception sans pouvoir...
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