Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, 14/02395
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/02395 |
| Date | 28 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 MAI 2015
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02395
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 08307
APPELANTS
Monsieur Frédéric Robert Gilles X..., 25 mars 1962 à ROUEN 76000
et
Madame Martine CLaire Yvette Y... épouse X...
demeurant...
Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistés sur l'audience par Me Jean-daniel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0803
INTIMÉS
Madame Jacqueline, Marie, Suzanne Z... épouse A... Agissant tant en son nom personnel et en qualité de conjoint survivant de Monsieur Jean Jacques Alfred A... décédé le 29 août 2008.
Demeurant...
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Benoît VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0383
Monsieur Dominique A... pris en qualité d'héritier réservataire de Monsieur Jean Jacques Alfred A... décédé le 29 août 2008
demeurant...-95430 BUTRY SUR OISE
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté sur l'audience par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0934
Monsieur Jean-François A... pris en qualité d'héritier réservataire de Monsieur Jean Jacques Alfred A... décédé le 29 août 2008
demeurant... 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté sur l'audience par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0934
Société IMMOBILIER DE CARNE Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398982884, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 100 rue de Vaugirard-75006 PARIS
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Emmanuelle KAMM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0481
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
M. Jean Jacques A... et Mme Jacqueline Z..., son épouse, respectivement âgés de 83 et 77 ans, propriétaires d'un appartement situé 106 bis rue de Rennes à Paris 6ème, constituant leur domicile conjugal, ont donné un mandat exclusif de vente à l'agence Immobilière de CARNE pour la période du 7 mai au 22 mai 2005 puis un second mandat non exclusif pour la période du 23 mai au 1er juin 2005 moyennant le prix net vendeur de 1 500 000 euros.
Au début du mois de juillet 2005, l'agence de CARNE leur a transmis une lettre proposition de M. Frédéric X... et de Mme Martine Y..., son épouse, moyennant le prix de 1. 470. 000 euros.
Par acte notarié en date des 18 juillet et 26 juillet 2005 établi par Maître E..., notaire des bénéficiaires, avec la participation de Maître D..., notaire des promettants, les époux A... ont promis de vendre leur bien aux époux X... moyennant le prix de 1. 478. 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 200 000 euros.
Une indemnité d'immobilisation de 73. 900 euros a été versée par les bénéficiaires et la vente devait être réalisée au plus tard le 6 février 2006.
Les époux A... ayant invoqué tant le vice de leur consentement que la caducité de la promesse, les époux X... leur ont fait délivrer le 12 janvier 2006 une sommation de régulariser l'acte authentique le 2 février 2006 en l'étude de Maître E... aux conditions initialement convenues.
Cette sommation est demeurée infructueuse et un procès-verbal de défaut des époux A... établir par le notaire de 2 février 2006 a été publié le 6 février au bureau des hypothèques.
Jean Jacques A... est décédé le 29 août 2008. Messieurs Dominique et Jean François A... agissent alors en qualité d'héritiers réservataires de leur père.
C'est dans ces conditions que, par jugement en date du 29 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a :
Dit Messieurs Dominique et Jean-François A... recevables en leur intervention volontaire ;
Dit les époux X... recevables ;
Débouté les consorts A... de leur demande de nullité de la promesse ;
Dit que les époux A... se sont irrévocablement engagés à vendre leur bien, le 18 juillet 2005, par acte devenu parfait le 26 juillet 2005 ;
Dit que la promesse de vente du 26 juillet 2005 est devenue caduque le 9 septembre 2005, du fait de la défaillance de la condition suspensive de prêt ;
Dit que la somme de 73 900 euros séquestrée chez le notaire à titre d'indemnité d'immobilisation sera restituée aux époux X... ;
Condamné in solidum les consorts A... au paiement de l'intérêt...
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