Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 14/06792
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/06792 |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06792
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 13/00280
APPELANTES
SARL FRANCILIENNE DE NEGOCE N1 ABREVIATION SOFRANE 1 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 397 444
ayant son siège au 29 rue Bassano - 75008 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
SARL RC IMMO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 478 952 922
ayant son siège au 57 rue d'Amsterdam - 75008 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
SARL BEFIMO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 349 218 230
ayant son siège au 36 rue des Jeuneurs - 75002 PARIS
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
SARL L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 306 522 491
ayant son siège au 48 avenue Roger Salengro - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
SARL CONCEPT IMMO 157 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 493 099 428
ayant son siège au 157 boulevard Aristide Briand - 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
EURL SINAFI agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 382 698 900
ayant son siège au 10 rue Jeanne d'Albret - 91390 MORSANG SUR ORGE
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
INTIMÉES
SA FINANCIERE PICHET agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 501 418 495
ayant son siège au 22 RUE DUBAN - 75116 PARIS
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Philippe LIEF, avocat au barreau de BORDEAUX
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité no Siret : 487 625 436
ayant son siège au 500 rue Saint Fuscien - 80095 AMIENS CEDEX 3
Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03...
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