Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, 14/22853
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/22853 |
| Date | 27 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 MAI 2016
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22853
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 08880
APPELANTE
Madame Marie-Alix X... épouse Y... née le 07 Juillet 1967 à BOURGES (18000)
demeurant
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Assistée sur l'audience par Me Yves MAYNE de la SELEURL MAYNE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0059
INTIMÉS
Maître Jean-Jacques Z... membre de la SCP A Z Z... né le 03 novembre 1959 à TULLE (19000)
demeurant
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP BTSG en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MONA LISA ETUDES ET PROMOTIONS et de la SCCV CAP DOLUS, la mission étant conduite par Maître Stéphane GORRIAS
ayant son siège au 15, rue de l'Hôtel de Ville-92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Stéphane CATHELY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986, substitué sur l'audience par Me Isilde QUELNAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT-NORFI, prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 353 172 232
ayant son siège au 17 RUE DU 11 NOVEMBRE-14052 CAEN CEDEX 4
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN/ KAINIC/ HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Marcel ADIDA, avocat au barreau de l'ESSONNE
SCP A... Z... Z... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 305 09 6 9 43
ayant son siège au ...
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique en date du 20 octobre 2008 reçu par Maitre Jean-Jacques Z..., notaire associé de la société civile professionnelle « Marie-Pierre A... , Jean-Jacques Z... et Catherine B...- Z... », notaires associés à Aix-en-Provence, Madame Y... a acquis en état de futur achèvement de la société civile de construction vente CAP DOLUS, un appartement T4 dépendant d'un ensemble immobilier en cours de rénovation en vue d'un usage de résidence de tourisme dénommé « La Perle de L'Ile » situé à DOLUS D'OLERON (Charente-Maritime).
Le prix de vente stipulé de 260000 Euros TTC fut payé comptant à hauteur de 70 %, soit 182000 Euros, au moyen du crédit hypothécaire octroyé à Madame Y... pour la somme de 260610 Euros, par la Caisse Régionale Normande de Financement qui est intervenue à l'acte. Madame Y... s'engageait à l'acte à verse le complément du prix selon les termes suivants : à hauteur de 90 % à la réalisation du cloisonnement de l'appartement, à hauteur de 94 % à l'achèvement de l'immeuble et le solde à la livraison.
L'opération était conclue en considération du régime fiscal spécifique applicable aux Zones de Revitalisation Rurales, le bien acquis étant destiné à la location par bail commercial à la société CAP DOLUS qui devait exploiter le bien.
Madame Y... expose qu'elle avait été démarchée par la société MONA LISA ETUDES ET PROMOTIONS dépendant du « Groupe MONA LISA » pour bénéficier d'une opération de défiscalisation, et que celui-ci fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société CAP DOLUS, elle-même en liquidation judiciaire, étant une « filiale fictive » du même « Groupe ».
Madame Y... fait valoir que l'immeuble qu'elle a acquis n'a jamais été réalisé.
Madame Y... ne produit pas de créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Par actes en date du 15, 16 et 21 mai 2012, Madame Y... a assigné la société BTSG, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MONA LISA ETUDES ET PROMOTIONS et CAP DOLUS, la société NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT (NORFI), prêteur de deniers, Maitre Jean-Jacques Z..., notaire associé rédacteur de la vente, la société ALLIANZ prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société MONA LISA INVESTISSEMENT.
Par acte en date du 8 octobre 2013 joint à l'instance principale, Madame Y... appelait en intervention forcée la société civile professionnelle au sein de laquelle exerce...
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