Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 12/09954

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date06 février 2014
Docket Number12/09954
CourtCourt of Appeal (Paris)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 31 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09954

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04292


APPELANTE
SA HÔTEL LUTÈCE
2 RUE BERTHOLLET
75005 PARIS / FRANCE
représentée par Me Jean DE CALBIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P107



INTIMÉE
U.R.S.S.A.F. PARIS - RÉGION PARISIENNE
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général



Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non représenté



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société Hôtel Lutèce d'un jugement rendu le 25 juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile de France ;


********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société HÔTEL LUTÈCE, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par cette société au titre de la réduction de cotisations sur la nourriture d'une part et de l'avantage en nature logement constitué par la prise en charge du loyer de l'habitation du président de la société d'autre part ; que l'employeur a été mis en demeure, le 27 août 2009, d'avoir à payer la somme de 15 964 ¿ au titre des cotisations et de celle de 2 383 ¿ au titre des majorations de retard provisoires pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que la société HÔTEL LUTÈCE a contesté ce redressement devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation ; qu'elle a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale ;

Par jugement du 25 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a débouté la société HÔTEL LUTÈCE de son recours, confirmé la...

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