Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 15/00167
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00167 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 AVRIL 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00167
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 14448
APPELANTE
SAS CONSULTANTS IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 397 657 941
ayant son siège au 54, rue Jouffroy d'Abbans-75017 PARIS
Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
INTIMÉS
Monsieur Fabrice Georges Pascal X... né le 16 Mars 1950 à NEUILLY-SUR-SEINE (92100)
et
Madame Françoise Gisèle Claire Yvonne Y... épouse X... née le 05 Décembre 1948 à PARIS 12 (75012)
demeurant
Représentés tous deux par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049
Assistés sur l'audience par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920
Madame Sabine, Marie-Anne Z... née le 27 Novembre 1959 à ORLEANS (45000)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patricia MADJORA de la SCP LHOMME MADJORA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0118, substitué sur l'audience par Me Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889
SA BANQUE PALATINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 542 10 4 2 45
42 rue d'Anjou-75008 Paris
Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230
Assistée sur l'audience par Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G1186
SCP CAUSSE & CHAPRON-JAQUETTE Notaires Associés, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 4 rue Louis d'Orléans-60350 PIERREFONDS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Raphaël ABITBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P90
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 21 novembre 2011 conclu avec le concours de la SAS Consultants immobilier, M. Fabrice X... et Mme Françoise Y..., épouse X... (les époux X...), ont vendu à Mme Sabine Z... les lots no 24 et 287 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 135-137 rue Félix Faure à Paris, 15e arrondissement, soit un appartement et une cave au prix de 474 000 €, l'acquéreur ayant déclaré dans l'acte ne recourir à aucun prêt pour financer l'acquisition. La réitération de la vente par acte authentique était fixée le 25 janvier 2012. La somme de 33 180 € a été versée par l'acquéreur, à titre d'indemnité et de séquestre, entre les mains du notaire,...
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